Législation : Lois et règlements

 

Loi sur les caisses populaires et credits unions - Modifications
 
 
En Ontario, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) réglementent conjointement les caisses populaires et les credit unions conformément aux dispositions de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU).
 
 
Les modifications rehaussent la protection du consommateur en plus de mettre à jour et de simplifier la réglementation. Les modifications ont pour effet de transférer à la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) de nombreuses responsabilités qui incombaient antérieurement en vertu de la loi à la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Nombre de responsabilités administratives qui incombaient auparavant aux organismes de réglementation (la CSFO et la SOAD) relèveront dorénavant des caisses populaires et des credit unions.