Présenter une demande pour obtenir le reçu pour une note d'information d'une caisse

​Si une caisse populaire ou une credit union (conjointement une « caisse ») souhaite réunir des capitaux en émettant des valeurs mobilières comme des actions spéciales à ses sociétaires, elle doit déposer une note d'information auprès du surintendant des services financiers (le « surintendant ») pour obtenir un reçu.

La note d'information reçue doit être mise à la disposition de chaque sociétaire de la caisse avant l'acception de souscription des actions spéciales, et de tout sociétaire qui en demande un exemplaire [voir l'article 81 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions [New Window] (la Loi)]. Le reçu pour une note d'information est valide pour six mois.

 

Renseignements obligatoires

Veuillez consulter l'article 77 de la Loi et l'article 11 du Règlement de l'Ontario 237/09 [New Window] pour connaître les renseignements précis qui doivent être inclus dans la note d'information. La note d'information doit comprendre des informations complètes, exactes et claires.

 

Présentation d'une demande

Pour obtenir un reçu pour une note d'information, une caisse doit :

 

Si une nouvelle série ou catégorie d'actions spéciales sera offerte

Si une caisse envisage d'offrir une nouvelle série ou catégorie d'actions spéciales, les statuts constitutifs doivent être modifiés. Pour ce faire, la caisse doit :

 

  • déposer une demande de modification des statuts constitutifs;
  • fournir les statuts de modification pour l'ajout de la nouvelle catégorie ou série;
  • obtenir des résolutions extraordinaires de ses sociétaires ou délégués et actionnaires (selon le cas) pour approuver la modification.

Veuillez consulter la page Web de la CSFO sur le dépôt des statuts de modification pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Veuillez noter qu'une note d'information n'est pas requise lorsque la caisse émet des parts de ristourne ou des dividendes pour des actions spéciales payés en actions plutôt qu'en argent.

 

Réception de l'approbation

Si le reçu pour la note d'information est approuvé, le surintendant le délivre à la caisse.

 

Les actions de la caisse ne sont pas assurables par la Société ontarienne d'assurance-dépôt.

 

Les caisses devraient consulter les exigences en vertu de l'article 80 de la Loi [New Window] lorsqu'un changement important s'est produit et que le reçu pour la note d'information n'est pas arrivé à expiration.

Un reçu pour la note d'information qui n'est pas arrivé à expiration peut être renouvelé en vertu des dispositions de l'article 79 de la Loi [New Window].