La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est chargée de la supervision du secteur des caisses de retraite et des credit unions en Ontario et veille à leur conformité aux dispositions de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU).
La CSFO réglemente certaines activités des caisses populaires et des credit unions et surveille leurs pratiques afin de protéger les sociétaires contre tout manquement qui pourrait constituer une infraction à la LCPCU. Si votre plainte porte sur les activités commerciales ou les pratiques d'une caisse populaire ou d'une credit union, la CSFO veillera à ce que la question soit traitée rapidement et avec professionnalisme.
Afin de déposer une plainte concernant une caisse populaire ou une credit union relativement à des faits qui ont eu lieu après le 30 septembre 2009, veuillez suivre les étapes indiquées ci-dessous.
Étape 1 – Communiquez avec
l'agent de la caisse populaire ou de la credit union qui est désigné pour résoudre les plaintes afin d'exposer votre plainte. C'est souvent le moyen le plus rapide de la résoudre.
Étape 2 – Si vous ne pouvez résoudre votre plainte dans un délai raisonnable, demandez à la caisse populaire ou à la credit union de vous donner sa réponse par écrit.
Infractions à la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
La Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie de la CSFO est chargée d'examiner toutes les allégations d'infraction à la LCPCU et (ou) d'enquêter à cet égard. Si vous croyez qu'il y a eu infraction à la Loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CSFO en suivant la procédure ci-dessous :
Remplissez le
formulaire de plainte au sujet d'une activité commerciales*
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* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir
Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.
Faites parvenir les documents suivants à la CSFO, par la poste, à l'adresse indiquée ci-dessous :
- le formulaire de plainte sur les activités commerciales d'une caisse populaire ou credit union dûment rempli;
- la réponse écrite de la caisse populaire ou de la credit union;
- tout autre renseignement ou fait pertinent justifiant votre plainte.
Afin d'examiner votre plainte et (ou) de mener une enquête à cet égard, la CSFO doit recevoir, par la poste, un formulaire de plainte sur les activités commerciales d'une caisse populaire ou d'une credit union dûment rempli et portant votre signature originale. Vous pouvez également joindre une copie de tous les documents à l'appui de votre plainte.
Nous vous confirmerons que nous avons reçu votre plainte et la confierons à un membre du personnel pour examen.
Si vous portez plainte contre une caisse populaire ou une credit union à propos d'activités commerciales qui ont eu lieu
avant le 1er octobre 2009, veuillez suivre la première étape seulement. Conformément aux dispositions législatives, les caisses populaires et les credit unions ne sont pas tenues de répondre par écrit aux plaintes antérieures au 1er octobre 2009.
Veuillez prendre note que la CSFO ne peut faire enquête à propos d'une plainte qui a été traitée ou qui est traitée présentement par un tribunal ou dans le cadre d'un processus de règlement extrajudiciaire des différends, ou encore lorsqu'un sociétaire a le droit légal d'être entendu par le conseil d'administration de la caisse populaire ou de la credit union en vertu de la LCPCU.
Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour porter plainte contre une caisse populaire ou une credit union, veuillez communiquer avec la CSFO au 416 250-7250 ou sans frais au 1 800 668-0128.
Adresse postale de la CSFO :
Commission des services financiers de l'Ontario
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Plaintes concernant une caisse populaire ou une credit union
5160 Yonge Street
4e étage, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9