Dissolution d'une caisse en l'absence d'actif et de passif

​Pour dissoudre une caisse populaire ou credit union (conjointement une « caisse ») sans actif ni passif, veuillez déposer une demande ainsi que les documents ci-dessous :

 

  1. un document montrant que les sociétaires de la caisse consentent à la dissolution en adoptant une résolution extraordinaire et énonçant les motifs de la future dissolution;
  2. si la CSFO le demande, un exemplaire d'un avis de la dissolution proposée que la caisse a publié dans un journal généralement lu dans le secteur où son siège social est situé;
  3. une lettre de dégagement fiscal du ministère des Finances (division de l'imposition des sociétés) qui énonce que le ministère ne s'oppose pas à la dissolution de la caisse;
  4. la confirmation de la caisse qu'elle ne détient pas de biens immeubles.

Il n'y a pas de frais pour cette demande. Veuillez déposer la demande ainsi que tous les documents qui l'accompagnent à la Section de la délivrance des permis de la Commission des services financiers de l'Ontario.

 

Réception de l'approbation

Pour décider s'il donnera un ordre de dissolution, le surintendant des services financiers (le surintendant) évaluera si les documents déposés répondent aux exigences de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions [New Window] (la Loi). Si la CSFO reçoit une proposition complète – soit une proposition pour laquelle aucun renseignement ou document ne manque – elle sera généralement traitée dans les 30 jours ouvrables suivants la date de réception.