Déposer une modification à un règlement administratif d'une caisse

​Les caisses populaires ou credit unions (conjointement les « caisses ») doivent déposer leurs règlements administratifs modifiés à la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) de l'une des façons suivantes :

 

Les caisses doivent s'assurer d'inclure leurs coordonnées à leur demande.

 

Les caisses doivent faire parvenir leurs règlements administratifs modifiés, signés et datés à la CSFO dans les 30 jours suivant la réception de la confirmation d'une modification au règlement administratif à la suite d'une résolution extraordinaire des sociétaires et (ou) des délégués (selon le cas) de la caisse. L'omission de le faire peut entraîner l'imposition d'une amende administrative.

 

La modification au règlement administratif doit être signée par deux dirigeants/directeurs autorisés de la caisse. La CSFO accepte une copie numérisée de la modification au règlement administratif. Le dépôt d'une modification à un règlement administratif est gratuit.

 

Réception de l'accusé de réception

Si la modification au règlement administratif est correctement signée et datée, la Section de la délivrance des permis de la CSFO en accusera réception dans les cinq jours ouvrables. La CSFO enverra cet accusé de réception par courriel à la personne-ressource mentionnée dans la demande.