Constitution en personne morale et inscription d'une nouvelle credit union ou caisse populaire

Les caisses populaires et les credit unions (conjointement une « caisse ») sont des institutions de dépôt réglementées au palier provincial qui fonctionnent selon le système coopératif, qui appartiennent à leurs sociétaires et qui font affaire principalement avec leurs sociétaires. Elles sont constituées en personne morale et réglementées conformément à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions [New Window] (la Loi).

 

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) [New Window] sont conjointement responsables de réglementer les caisses en vertu des dispositions de la Loi et de s'assurer qu'elles se conforment à celles-ci. La Loi établit les exigences à respecter relativement à la protection des consommateurs, à la gouvernance organisationnelle, à la vente de valeurs mobilières, au capital et aux liquidités et à la gestion du risque de taux d'intérêt.

 

Aperçu du secteur des caisses de l'Ontario

Le secteur des caisses de l'Ontario est arrivé à maturité, et certaines institutions financières sont en activité depuis plus de 100 ans. Au cours des 30 dernières années, le nombre de caisses en Ontario a décliné de façon constante – même si le total des actifs du secteur a augmenté – en raison des fusions et des acquisitions continues. 

 

Les services financiers sont maintenant largement accessibles à des prix abordables. Les consommateurs ont le choix d'effectuer leurs opérations bancaires à un certain nombre d'institutions financières différentes, y compris des banques et des caisses, autant en ligne qu'en personne. La concurrence est donc féroce pour obtenir de nouveaux clients.

 

Les institutions financières sont des personnes morales complexes qui ont besoin de beaucoup de ressources pour mener leurs activités. Les nouveaux venus dans le secteur des caisses doivent s'attendre à surmonter de sérieux obstacles à l'entrée très importants et de nombreuses difficultés en cours de route. Au cours de leurs premières années d'activités, les caisses nécessiteront un financement important. En outre, la haute direction devra posséder une expérience, des connaissances et une expertise considérables pour réussir à exploiter la caisse.

 

La tendance continue au regroupement de ce secteur pose une menace aux nouveaux venus et doit être considérée dans le plan d'activités de la nouvelle caisse proposée. Pour connaître du succès, les nouveaux venus potentiels doivent cerner un créneau exclusif ou un sous-segment du marché des caisses qui ne reçoit pas de services ou pour lequel les services offerts par les autres institutions financières sont insuffisants. Cette question devrait aussi être dûment traitée dans le plan d'activités.

 

Exigences minimales

La demande de constituer en personne morale et d'inscrire une nouvelle caisse doit tout au moins comprendre les renseignements suivants :

 

  • une lettre de présentation qui explique l'objectif de constituer en personne morale et d'inscrire une nouvelle caisse;
  • les résultats de l'étude de faisabilité;
  • un plan d'activités;
  • les statuts constitutifs et les règlements administratifs proposés;
  • la note d'information proposée pour réunir le capital nécessaire, selon le cas;
  • tous les droits applicables pour la demande (comme l'indique le Barème ministériel des droits exigés).

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire Constituer en personne morale une nouvelle caisse populaire ou credit union en Ontario[PDF Document] Size: ## kb​.

 

Préparer la demande de constitution en personne morale

Une grande partie de la préparation de la demande de constitution en personne morale consiste en l'élaboration du plan d'activités et des politiques nécessaires pour réussir à exploiter la caisse et qui sont requis pour satisfaire aux exigences décrites ci-dessus.


Ce travail se divise en trois phases :

 

  1. Phase de la faisabilité
  2. Phase du plan d'activités
  3. Phase d'élaboration de politiques

 La CSFO recommande que le premier conseil d'administration participe étroitement aux trois phases décrites ci-dessous. Ainsi, il obtiendra les connaissances particulières nécessaires pour réussir à exploiter une caisse. 

Phase de la faisabilité

Dans la phase de la faisabilité, le type et le volume de la demande de services d'une nouvelle caisse sont déterminés, ainsi que le soutien de la collectivité, y compris :

 

  • le soutien de la collectivité pour appuyer la caisse en utilisant ses services;
  • l'engagement à contribuer au capital qui couvrira le coût des pertes éventuelles;
  • l'engagement à fournir des bénévoles pour participer au conseil d'administration, aux comités et même au personnel de la caisse.

Cette phase comprend habituellement un sondage auprès du public, ainsi que l'élaboration de plans et d'hypothèses financières préliminaires. 

 Phase du plan d'activités

Une fois que la faisabilité est établie, un plan d'activités détaillé doit être élaboré pour les cinq à dix prochaines années d'exploitation, mettant l'accent sur les cinq premières années. Ce plan d'activités doit reposer sur l'étude de faisabilité. Les chiffres du plan doivent être déterminés en fonction de la probabilité d'atteindre les objectifs par rapport à des statistiques provenant d'autres caisses semblables et aux normes (marges, projections des taux du marché financier). Le plan d'activités devrait aussi inclure une évaluation approfondie du marché cible, des scénarios de simulation de crise, un plan en matière de technologie, un plan média et un plan de sortie. Le plan de sortie est un élément important du plan d'activités, car il doit porter sur le scénario de ce qui se passe si le plan d'activités de la caisse ne réussit pas.

 

Le plan d'activités initial devra être mis à jour annuellement. Ainsi, la caisse sera assurée d'avoir un plan continu pour ses activités permanentes. Il sera aussi utile pour mesurer le rendement de la caisse par son conseil d'administration, ses sociétaires et les organismes de réglementation de l'industrie.

Phase d'élaboration de politiques

La Loi exige les éléments suivants de la part de chaque caisse :

  • détenir des politiques portant sur les prêts et les investissements, la gestion du risque de taux d'intérêt, la gouvernance et certaines normes minimales prescrites;
  • respecter les normes de pratiques commerciales saines établies par la SOAD;
  • détenir des politiques satisfaisantes dans un certain nombre d'autres domaines d'activités;
  • suivre les exigences relativement à la protection des consommateurs établies en vertu de la Loi.

Prochaines étapes

La constitution d'une nouvelle caisse en personne morale est une démarche d'envergure qui demande jusqu'à deux années d'investissement en temps et en efforts, mais aussi un investissement considérable de ressources.

 

Avant la préparation d'une demande, les demandeurs potentiels doivent lire le document Constitution en personne morale d'une nouvelle caisse populaire ou credit union en Ontario[PDF Document] Size: ## kb​ pour obtenir toutes les grandes lignes des exigences, des renseignements sur la façon de déposer une demande et d'autres renseignements importants sur le démarrage d'une caisse.

 

Les demandeurs potentiels devraient aussi consulter les articles 12 à 23 [New Window] de la Loi pour obtenir des renseignements détaillés.