Activités d'application – Credit unions et caisses populaires

La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) réglemente l'inscription des credit unions et caisses populaires en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et credit unions [New Window] . Les credit unions et caisses populaires sont des institutions financières à assises communautaires dont la plupart offrent un éventail complet de services. Toutes appartiennent à leurs membres, qui les contrôlent et sont également sociétaires. Les credit unions sont réglementées par la province et sont assurées par un fonds de stabilisation, une assurance-dépôt ou une société garantie. 
 

Note : Veuillez voir Application en ligne pour afficher les activités d'application de la CSFO précisant les mesures prises contre d'autres secteurs réglementés : assurance, courtage hypothécaire et sociétés de prêt et de fiducie.

 

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Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéÉtat de permis actuelMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Mareczko, George les caisses populaires / les credit unions Voir les détails Poursuite - Faux renseignementsjuil. 29, 2009