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Credit unions et caisses populaires

 
Les caisses populaires et credit unions (ci‑après, les « caisses populaires ») de l’Ontario sont assujetties à un cadre réglementaire exhaustif, qui fait intervenir le ministère des Finances [New Window], la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)  et la Société ontarienne d’assurance‑dépôts (SOAD) [New Window]. Le secteur des Credit Unions est régi par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (ci‑après la « Loi ») et le Règlement de l’Ontario 237/09 et 238/09.
 
Les responsabilités du ministère des Finances consistent à élaborer et à mettre en application le cadre législatif et réglementaire auquel les caisses populaires doivent se conformer dans l’exercice de leurs activités.
 
Pour sa part, la CSFO a comme tâche de s’assurer que les caisses populaires mènent leurs opérations en conformité avec les exigences législatives et réglementaires en vigueur, particulièrement en ce qui a trait aux aspects entourant les pratiques de l’industrie à l’égard des membres ainsi que du public. La CSFO assume également la responsabilité de certaines approbations au titre de la Loi et de l’examen des plaintes formulées contre les credit unions et les caisses populaires.
 
La SOAD surveille l’observation des règles de solvabilité et offre une protection touchant les dépôts détenus par les caisses populaires et credit unions de l’Ontario [New Window], à concurrence des limites prescrites. Dans le cadre de ses responsabilités, la SOAD peut prendre des règlements administratifs pour garantir que les institutions assurées mènent leurs opérations en conformité avec de saines pratiques commerciales et financières [New Window].

 

 
 

Lois et règlements