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Section A - Règles de procédure

PARTIE 6 – PROCÉDURES GÉNÉRALES D'AUDIENCE


  1. APPLICATIONS DE LA PRÉSENTE PARTIE

    64.1 La présente partie s’applique à tous les arbitrages, appels, interventions et
    instances de modification et de révocation.

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  2. ORDONNANCES

    65.1 Un décideur identifiera les questions qui lui sont présentées au moyen d’une ordonnance et peut rendre une ordonnance selon les modalités qu’il juge équitables.

    65.2 Un décideur peut rendre une ordonnance orale accompagnée de motifs oraux s’il le juge approprié. Le décideur confirmera par écrit les dispositions de l’ordonnance orale si les parties le lui demandent à la conclusion de l’ordonnance orale.

    65.3 Toute ordonnance tranchant de façon définitive les questions en litige sera appuyée sur des motifs écrits.

    65.4 Le Groupe de règlement des différends remettra aux parties une copie de l’ordonnance et des motifs écrits du décideur le cas échéant.

    65.5 Un décideur peut en tout temps corriger une erreur typographique, une erreur de calcul, une erreur technique ou toute erreur semblable dans sa décision ou son ordonnance.

    65.6 Un décideur peut en tout temps éclaircir une décision ou ordonnance qui contient une déclaration inexacte, une ambiguïté ou toute autre erreur semblable.

    65.7 Un décideur peut rendre les ordonnances ou donner les directives qui lui semblent appropriées pour empêcher un abus de procédure.

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  3. EXÉCUTION DES ORDONNANCES PAR UN TRIBUNAL JUDICIAIRE

    66.1 À la demande écrite de l’une ou l’autre des parties, le directeur lui fournira une copie certifiée de toute ordonnance.

    66.2 Une des parties peut déposer une copie certifiée conforme d’une ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’ordonnance peut être exécutée par la Cour au même titre qu’une ordonnance de cette Cour.

    66.3 La partie qui dépose une ordonnance aux termes de la Règle 66.2 en avisera le directeur dans les 10 jours qui suivent le dépôt.

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  4. ORDONNANCES RENDUES EN COURS D'INSTANCE : MOTIONS

    67.1 Un décideur peut rendre une ordonnance préliminaire ou provisoire en cours d’instance avant de rendre son ordonnance définitive.

    67.2 Une partie peut demander une ordonnance préliminaire, ou une ordonnance provisoire, à n’importe quelle étape de l’instance avant l’émise d’une ordonnance définitive.

    67.3 La partie qui présente une telle demande doit, par écrit :

    (a) décrire l’ordonnance qu’elle souhaite obtenir, le bien-fondé justifiant cette ordonnance et fournir tous les documents sur lesquels elle compte s’appuyer;

    (b) préciser l’heure, la date ainsi que la manière dont la partie souhaite que la motion soit entendue; et

    (c) signifier des copies du matériel aux autres parties et déposer ces documents.

    67.4 Lorsqu’une partie souhaite obtenir une ordonnance de production contre une personne qui n’est pas une partie à l’instance (« un tiers »), la partie qui fait la demande doit signifier le matériel requis aux termes de la Règle 67.3 au tiers et les déposer accompagnés d’une Affirmation de signification (FORMULAIRE F).

    67.5 Dans les 10 jours suivant la signification des documents, la partie intimée et le tiers, le cas échéant, doivent :

    (a) signifier des réponses écrites et les documents sur lesquels ils comptent s’appuyer; et

    (b) déposer une copie des réponses écrites et des documents.

    67.6 Un décideur peut trancher la demande en se fondant sur les documents et les arguments écrits qui ont été déposés, ou de la manière que le décideur juge appropriée.

    67.7 Avant de rendre une ordonnance de production de documents contre un tiers, le décideur doit être convaincu que :

    (a) les parties ont fait des efforts valables en vue d’obtenir le document recherché;

    (b) le document recherché est en la possession, sous le contrôle ou le pouvoir du tiers;

    (c) le tiers a eu une possibilité raisonnable de répondre;

    (d) le document est raisonnablement requis afin d’assurer une audience juste et équitable.

    67.8 Une demande d’ordonnance provisoire ou d’ordonnance préliminaire peut aussi être présentée oralement durant une conférence préparatoire, une conférence préliminaire ou lors d’une audience et elle est traitée de la manière que le décideur juge appropriée.

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  5. REJET DE L'INSTANCE SANS AUDIENCE

    68.1 Sous réserve de la Règle 68.2, un décideur peut rejeter une instance sans audience lorsque l’instance est frivole, vexatoire ou avoir été entamée de mauvaise foi.

    68.2 Avant de rejeter l’instance aux termes de la présente Règle, un décideur signifiera un avis écrit à toutes les parties leur signalant son intention de rejeter l’instance pour les motifs énoncés à la Règle 68.1.

    68.3 Si une partie s’oppose au rejet de l’instance aux termes de la Règle 68.1 ou si elle souhaite déposer des arguments écrits par rapport au rejet, elle doit :

    (a) présenter les motifs selon lesquels la partie s’oppose au rejet de l’instance ou présenter par écrit d’autres questions ou problèmes; et

    (b) signifier le matériel à toutes les autres parties dans les 20 jours suivant la date de l’avis aux termes de la Règle 68.2.

    68.4 Un décideur tiendra compte de toute objection ou argument écrit reçu et peut rendre une ordonnance selon les modalités qu’il juge équitables.

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  6. RÉGLEMENT

    69.1 Les parties peuvent, à tout moment, conclure un règlement relativement à un ou plusieurs points d’un différend, à condition qu’une période d’un an se soit écoulée depuis la date de l’accident ou qu’une conférence préparatoire ait eu lieu.

    69.2 Lorsqu’un différend est réglé, le Groupe de règlement des différends ferme le dossier en question :

    (a) dès la réception d’une confirmation écrite des parties à l’effet que le différend est entièrement réglé; ou

    (b) 20 jours après la réception d’un avis du Groupe de règlement des différends signalant son intention de fermer le dossier en raison du règlement signalé.

    69.3 Lorsqu’une des parties s’objecte à la fermeture du dossier en vertu de la Règle 69.2(b), la partie doit aviser par écrit dans les plus brefs délais le Groupe de règlement des différends ainsi que toutes les autres parties concernées des raisons de son objection.

    69.4 Lorsqu'une audience a commencé et qu'un décideur n'a pas encore émis une ordonnance disposant de façon définitive de tous les points en litige, l'une ou l'autre des parties peut demander à un décideur d'émettre une ordonnance rejetant la procédure avec leur autorisation. Le décideur déterminera la documentation requise avant d'émettre l'ordonnance. La demande doit être présentée au plus tard 20 jours après qu'un règlement est signalé au décideur par l'une ou l'autre des parties.

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  7. DÉSISTEMENT

    70.1 L’une ou l’autre partie peut demander la permission de se désister d’un litige en tout ou en partie :

    (a) en signifiant à toutes les autres parties une demande de désistement; et

    (b) en déposant la demande de désistement accompagnée d’une Affirmation de signification (FORMULAIRE F);

    (c) en demandant de vive voix, lors d’une évaluation neutre, d’une conférence préparatoire, d’une conférence en vue de règlement, d’une conférence préliminaire ou d’une audience, de se désister d’un litige en tout ou en partie.

    70.2 Un arbitre peut permettre à l’une des parties de retirer un différend en partie ou en totalité à condition que toutes les parties y consentent.

    70.3 Si l’une des parties conteste le désistement, le décideur peut :

    (a) permettre le désistement selon les modalités et les conditions qu’il juge équitables;

    (b) adjuger des frais à l’une ou l’autre des parties conformément à la Règle 75 et aux règles qui suivent.

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  8. INCAPACITÉ DE DÉCIDER DE MENER UNE AUDIENCE À TERME

    71.1 Si, pour quelque motif que ce soit, le décideur est incapable de mener l’audience à terme ou de rendre une décision, le directeur peut désigner un autre décideur pour instruire de nouveau la cause.

    71.2 Si une transcription de l’audience inachevée est disponible, le directeur peut aviser les parties de son intention de remettre une copie de la transcription au nouvel décideur, ainsi qu’aux parties, aux frais du Groupe de règlement des différends, si le directeur le juge approprié ou si les parties donnent leur
    consentement et que le directeur l’approuve.

    71.3 Si l’une ou l’autre des parties s’oppose à ce que la transcription soit remise au nouvel décideur, elle doit sans tarder en aviser le directeur et toutes les autres parties par écrit, précisant les raisons pour lesquelles elle s’y oppose.

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  9. AJOURNEMENTS

    72.1 Toute demande d’ajournement d’une conférence préparatoire ou d’une audience d’arbitrage doit être présentée par écrit au Groupe de règlement des différends. Une demande d’ajournement d’un appel ou d’une modification/ révocation doit être présentée par écrit au directeur ou à la personne déléguée par le directeur qui prendra la décision. Une demande d’ajournement doit :

    (a) expliquer les motifs de la demande d’ajournement;

    (b) indiquer si toutes les parties consentent à ’ajournement; et

    (c) proposer d’autres dates qui sont acceptables à toutes les parties.

    72.2 La demande d’ajournement doit être signifiée aux autres parties et déposée 7 jours avant la tenue de l’instance ou dans un délai plus court, si le décideur le permet.

    72.3 La décision du décideur d’ajourner doit se référer aux Politiques d’ajournement de la Note pratique n° 9 énoncée à la Section C du Code.

    72.4 Le décideur peut décider d’ajourner la procédure de son propre chef ou à la demande de l’une des parties, selon les conditions qu’il jugera équitables.

    72.5 Le décideur peut demander aux parties de se présenter afin de débattre la question de l’ajournement, même si elles ont consenti à l’ajournement.

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  10. ASSIGNATION DE TÉMOIN

    73.1 Un décideur dispose des mêmes pouvoirs d’assignation qu’un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Un décideur peut, par Assignation de témoin, sommer toute personne :

    (a) de comparaître ou de participer à une audience, et de donner, sous serment, ou autrement, des témoignages; et

    (b) d’y produire en preuve les documents et objets énumérés dans l’assignation.

    73.2 Si une personne ne comparaît pas ou ne participe pas à une audience ou ne produit pas les documents énumérés dans l’Assignation de témoins (FORMULAIRE N), un juge de la Cour supérieure de justice peut ordonner qu’un mandat d’arrestation soit émise ou que cette personne soit punie de la même façon que si elle avait commis un outrage au tribunal.

    73.3 L’Assignation de témoin doit être préparée au moyen du FORMULAIRE N.

    73.4 La partie demandant une Assignation de témoin doit s’assurer que :

    (a) l’Assignation de témoin a été signifiée en personne à son destinataire au moins 5 jours ouvrables avant le premier jour de l’audience, ou dans un délai plus court que le décideur juge équitable;

    (b) la personne assignée à comparaître a reçu les mêmes indemnités qui sont payables pour comparaître devant la Cour supérieure de justice; et

    (c) l’Affidavit de signification pour une assignation de témoin (FORMULAIRE O) a été déposé pour faire preuve que l’Assignation a été signifiée à son destinataire et que les indemnités exigibles lui ont été versées.

    Voir la Note pratique n° 8 « Comment assigner un témoin à comparaître à une audience d’arbitrage » à la Section C du Code.

    73.5 Le décideur peut dispenser un témoin de comparaître ou de participer à une audience si un avis n’a pas été présenté au témoin aux termes des Règles 33, 41 et 73.3.

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  11. TRANSCRIPTIONS

    74.1 L’audience peut être enregistrée par un(e) sténographe judiciaire qui s’est engagé(e) sous serment ou sous affirmation solennelle à consigner les éléments de preuve et les débats. Le Groupe de règlement des différends ne fournit pas de services de transcription pour une audience. Les parties qui souhaitent avoir une transcription de l’audience doivent elles-mêmes prendre les dispositions nécessaires et payer elles-mêmes les frais pour ce service.

    74.2 La partie qui embauche un(e) sténographe judiciaire pour enregistrer une audience doit :

    (a) en informer les autres parties et le décideur;

    (b) prendre les dispositions nécessaires relatives au (à la) sténographe judiciaire ; et

    (c) payer les honoraires directement au (à la) sténographe judiciaire ou à l’agence qui fournit la transcription.

    74.3 Si une partie commande une transcription complète ou partielle d’une audience, celle-ci doit :

    (a) en informer les autres parties et le décideur;

    (b) fournir une copie de la transcription à l’autre partie et au décideur ; et

    (c) payer les honoraires directement au (à la) sténographe judiciaire ou à l’agence qui fournit la transcription

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  12. ADJUDICATION DES FRAIS

    75.1 Le décideur peut adjuger les frais d’une partie s’il juge que l’adjudication est justifiée selon les critères énoncés à la Règle 75.2. Les frais adjugés ainsi que les montants sont précisés à la Règle 78 et à l’Annexe au Règlement relatif aux frais énoncés à la Section F du Code.

    75.2 L’arbitre ne prendra en considération que les critères mentionnés dans la partie portant sur la réglementation en matière de dépenses, qui se trouve à la Section F du Code, soit les suivants :

    (a) dans quelle mesure chaque partie a réussi quant aux résultats de l’instance.

    (b) toute offre de règlement écrite soumise conformément à la Règle 76.

    (c) si des questions pas encore abordées ont été soulevées au cours de l’instance.

    (d) tout comportement de l’une des parties ou du représentant d’une des parties qui a eu pour effet de prolonger l’instance, d’entraver ou de gêner, y compris le défaut de se conformer aux engagements et aux ordonnances.

    (e) si l’un des aspects de la procédure a été irrégulier, vexatoire ou superflu.

    (f) si l'assuré a refusé ou omis de passer tout examen requis en vertu de l'article 42 du Règlement de l'Ontario 403/96 (Annexe sur les indemnités d'accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour) pris en application de la Loi ou de fournir tout document requis en vertu du paragraphe 42 (10) de ce règlement;

    (g) si l'assuré a refusé ou omis de passer tout examen requis en vertu de l'article 44 du Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales – Entrant en vigueur le 1er septembre 2010) pris en application de la Loi ou de fournir tout document requis en vertu du paragraphe 44 (9) de ce règlement.



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  13. OFFRE DE RÈGLEMENT

    76.1 Le décideur considérera une Offre de règlement relative à l’adjudication des frais à condition que :

    (a) l’offre ait été soumise par écrit, ait été signifiée aux autres parties et contienne :

    (i) toutes les modalités de l’Offre de règlement;

    (ii) la date à laquelle la l’Offre a été signifiée et la période pendant laquelle elle est demeurée en vigueur;

    ET

    (b)l’Offre ait été soumise après la médiation et avant la fin de l’audience, en tenant compte particulièrement de toute Offre signifiée à l’issue de la conférence préparatoire ou de la conférence préliminaire selon le cas, jusqu’à 5 jours avant le début de l’audience.

    76.2 Une Réponse à une Offre de règlement sera considérée si :

    (a) elle a été faite par écrit et a précisé l’Offre à laquelle elle s’est rapportée; et

    (b) elle a été signifiée aux autres parties avant la conclusion de l’audience.

    76.3 Une Offre de règlement ou une Réponse à une offre de règlement peut être annulée à tout moment avant d’être acceptée, en signifiant un avis écrit à cet effet à la partie à laquelle l’offre ou la réponse a été présentée.

    76.4 Une Offre ou une Réponse prend fin à la première de la date d’échéance indiquée dans la l’Offre ou dans la Réponse ou à la date de la fin de l’audience.

    76.5 L’acceptation de l’Offre ou de la Réponse doit être faite par écrit et doit être signifiée à l’auteur(e) de l’Offre ou de la Réponse, avant l’annulation ou l’échéance de l’offre.

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  14. COMMUNICATION D'UNE OFFRE DE RÈGLEMENT OU D'UNE RÉPONSE À UNE OFFRE DE RÈGLEMENT

    77.1 Si aucune partie à un arbitrage n’a l’intention de soumettre pour la considération du décideur relative à l’adjudication des frais une Offre de règlement ou une Réponse à une Offre de règlement, les parties doivent en informer conjointement le décideur à l’issue de l’audience; et le décideur rendra une décision sur l’adjudication des frais lorsqu’il rendra sa décision sur les questions de fond au litige.

    77.2 Si l’une ou l’autre des parties a l’intention de soumettre pour la considération du décideur une Offre de règlement ou une Réponse à une Offre de règlement relative à l’adjudication des frais, les parties doivent en informer conjointement le décideur à la fin de l’audience.

    77.3 Sur un tel avis, le décideur identifiera toutes les questions en litige, sauf les frais, et rendra sa décision..

    77.4 Le Groupe de règlement des différends signifiera un exemplaire de l’ordonnance (à l’exception des frais) et les motifs écrits du décideur, s’il y a lieu, aux parties.

    77.5 Dans les 10 jours suivant la remise de l’ordonnance, l’une ou l’autre des parties pourra déposer toute Offre de règlement ou Réponse à une Offre de règlement pertinente qui a été faite conformément à la Règle 76, aux fins de l’adjudication des frais.

    77.6 L’une ou l’autre des parties pourra demander un rendez-vous devant un décideur relatif à l’adjudication des frais ou à un examen des frais conformément à la Règle 79.

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  15. FRAIS DE REPRÉSENTANT (VOIS AUSSI L'ANNEXE AU RÈGLEMENT RELATIF AU FRAIS À LA SECTION F DU CODE)

    78.L’adjudication maximale qui peut être accordée à la personne assurée ou à l’assureur pour les frais de justice est calculée en utilisant :

    (a) les taux horaires fixés en application de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique pour les services professionnels dans des affaires civiles devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario; ou

    (b) le taux horaire mentionné dans la Règle 78.1(a) susmentionnée ajusté pour tenir compte, s’il y a lieu, de la prime octroyée au titre de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique aux avocats d’expérience;

    Si le décideur considère que la personne assurée a droit de recevoir des frais plus élevés, il peut accorder le taux horaire maximal de 150 $.

    78.2 Le versement maximal qui peut être accordé pour frais d’agent à la personne assurée ou à l’assureur correspond au montant calculé selon les taux horaires fixés aux termes de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique pour les clercs d’avocat, les stagiaires en droit et les enquêteurs.

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  16. ÉVALUATION DES DÉPENSES

    79.1 Si le décideur a rendu une ordonnance sur toutes les questions en litige sauf les frais, et si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur l’admissibilité aux frais ou le montant des frais relatifs à l’audience, l’une ou l’autre des parties peut demander, par écrit, un rendez-vous auprès du décideur pour une adjudication des frais à condition que cette demande soit faite dans les 30 jours suivant la date de la décision sur toutes les questions en litige.

    79.2 Si le décideur a adjugé des frais et que les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le montant à verser en vertu de cette ordonnance, l’une ou l’autre des parties peut demander, par écrit, un rendez-vous auprès du décideur en procédant comme suit :

    (a) dans les 30 jours suivant la date de la décision d’adjudication, la partie accordée les frais adjugés doit fournir à l’autre un relevé de compte de ses dépenses, portant une description, ainsi que le coût exact de chaque dépense engagée et de tout service reçu;

    (b) la partie qui a été ordonnée de payer les frais doit remettre sans tarder à l’autre partie une réponse par écrit relative au compte de dépenses, identifiant chaque type de dépenses qui fait l’objet du différend ainsi que les raisons du différend;

    (c) la partie accordée les frais adjugés doit fournir à l’autre partie des copies de tous les documents disponibles à l’appui des dépenses qui font l’objet du différend, tels que factures, reçus, bordereaux informatisés ou chèques annulés;

    (d) s’il existe toujours un différend, les parties doivent toutes deux signifier et soumettre les documents susmentionnés accompagnés d’une demande écrite pour une évaluation des dépenses à toutes les parties à l’instance ainsi qu’à leurs avocat(e)s ou représentant(e)s dont le compte à terme et les déboursements figurent dans les frais exigés;

    (e) le Groupe de règlement des différends avisera les parties ainsi que leurs avocat(e)s et ou représentant(e)s, présents ou anciens, de la forme de l’évaluation, soit au moyen d’une audience écrite, ou d’une audience verbale ou électronique, et leur fera part de la date, de l’heure et, s’il y a lieu, de l’endroit où sera tenue l’audience.

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  17. QUESTIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION OU À LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS

    80.1 Aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, une partie qui a l’intention de soulever des questions d’ordre constitutionnel doit signifier un avis d’une question constitutionnelle aux autres parties, au procureur général du Canada et au procureur général de l’Ontario au moins 15 jours avant la date à laquelle la question sera entendue par le décideur.

    80.2 L’avis envisagé à la Règle 80.1 doit indiquer clairement le motif de la question et doit y joindre la preuve que la partie compte présenter.

    80.3 Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario ont le droit d’intervenir dans l’instance.

    80.4 Une question d’ordre constitutionnel est soulevée dans les circonstances suivantes :

    (a) la constitutionnalité ou l’applicabilité constitutionnel d’une loi, d’un règlement ou d’un règlement municipal pris sous son régime ou d’une règle de common law est en cause;

    (b) réparation est demandée en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés à l’égard d’un acte ou d’une omission du gouvernement de l’Ontario.

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  18. RENONCIATION AUX RÈGLES DE PROCÉDURE

    81.1 Sous réserve des dispositions de la Loi sur les assurances et de la Loi sur l’exercice des compétences légales le décideur peut, selon les modalités qu’il jugera équitables :

    (a) suspendre l’application des délais prévus aux présentes Règles relatifs à une démarche, à la signification d’un avis, au dépôt de documents ou à la tenue d’une audience;

    (b) décider qu’une Règle ne s’applique pas à une instance.

    81.2 Toute règle de procédure énoncée dans la Loi sur les assurances ou la Loi sur l’exercice des compétences légales qui s’applique à une audience tenue en vertu des présentes Règles peut être suspendre avec le consentement des parties et du décideur.

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  19. TÉMOIGNAGE ET INSTANCES CIVILES

    82.1 Aucun décideur ne sera tenu de témoigner dans une instance civile, ou devant tout autre tribunal en ce qui concerne l’information obtenue dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

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