Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Groupe de règlement des différends: Arbitrage

top

 
 
oneArbitrage
 
Si la médiation offerte par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) n’aboutit pas au règlement des différends, le demandeur peut avoir recours aux services d’un arbitre de la Direction des services de règlement des différends de la CSFO pour régler les questions en litige. Les assureurs n’ont pas le droit de présenter de demande d’arbitrage, mais peuvent soulever de nouvelles questions si le demandeur a recours aux services d’arbitrage. 
 
La procédure d’arbitrage est expliquée en détail à la Partie 3 du Code des pratiques pour le règlement des différends.
 
twoDélais
 
Si la médiation échoue et que vous décidez de faire une demande d’arbitrage, vous devez présenter votre demande dans les DEUX ANS qui suivent le refus de l’assureur de verser les indemnités d’accident demandées ou dans les 90 JOURS qui suivent le rapport du médiateur, selon la dernière de ces dates. 
 
Les délais sont importants. 
 
 
Si vous ne présentez pas votre demande dans les délais indiqués, l’audience d’arbitrage pourrait vous être refusée.
 
threeComment puis-je présenter une demande d'arbitrage?
 
Pour faire une demande d’arbitrage, vous devez envoyer deux copies dûment remplies de la Demande d'arbitrage - Formulaire C, du Rapport du médiateur ou du Rapport de l’évaluateur neutre que vous avez reçus, accompagnées de droits de dépôt de 100$. Vous pouvez payer par chèque ou mandat libellé à l’ordre du ministère des Finances.  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Droits et cotisations.
 
Le Groupe de règlement des différends enverra une copie de votre Demande d'arbitrage - Formulaire C  à l’assureur. L’assureur devra remplir une Réponse de l'assureur à une demande d'arbitrage - Formulaire E. et vous l’envoyer dans les 20 jours qui suivent. Il devra régler des frais de 3000$ établis par la CSFO conformément à son système de cotisation. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Droits et cotisations.
 
Si l’assureur soulève de nouvelles questions dans la Réponse de l'assureur à une demande d'arbitrage - Formulaire E, vous pouvez remplir une Contre-réponse de l'auteur de la demande d'arbitrage - Formulaire G. Vous devez en signifier une copie à l’assureur et en envoyer une copie à la CSFO accompagnée de l'Avis de signification - Formulaire F.
 
 
fourConférence préparatoire à l'audience
 
Après la réception de la Demande d'arbitrage - Formulaire C, de la Réponse de l'assureur à une demande d'arbitrage - Formulaire E, et de la Contre-réponse de l'auteur de la demande d'arbitrage - Formulaire G, le Groupe de règlement des différends fixera la date de la conférence préparatoire à l’audience qui aura lieu en personne à la CSFO ou par conférence téléphonique. L’arbitre qui préside la conférence préparatoire fixera la date de l’audience et s’assurera que les parties sont prêtes. De plus, il vous aidera à essayer de négocier le règlement des questions en litige. À moins que les deux parties n’en fassent la demande, l’arbitre présidant la conférence préparatoire n’est pas le même que celui qui préside l’audience et rend la décision.
 
 
fiveAudience d'arbitrage
 
L’audience d’arbitrage a lieu à la CSFO ou dans un lieu proche du domicile du demandeur. Elle est similaire à une audience au tribunal, mais plus courte, moins formelle et moins coûteuse. L’arbitre entend les éléments de preuve que vous et l’assureur présentez et il rend sa décision par écrit, les motifs étant basés sur les éléments de preuve et la jurisprudence.
 
La décision de l’arbitre lie les parties. Elle a la même autorité qu’une ordonnance rendue par un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
 
 
sixQuel est le coût des services d'arbitrage?
 
Les demandeurs doivent verser à la CSFO des droits de 100$ pour déposer une Demande d’arbitrage – Formulaire C.
 
Vous devrez probablement engager des dépenses pour préparer et présenter votre dossier à l’arbitrage, telles que des frais juridiques, les honoraires demandés par des médecins et d’autres experts pour rédiger des rapports, les indemnités versées aux témoins et d’autres frais. 
 
Lorsque l’arbitre aura rendu sa décision, il est autorisé à faire ce qui suit:
 
  • vous ordonner de payer la totalité ou une partie des frais d’arbitrage de l’assureur;
  • ordonner à l’assureur de payer la totalité ou une partie de vos frais d’arbitrage;
  • ne faire aucune ordonnance de paiement, laissant chaque partie assumer ses propres dépenses.
Les ordonnances de paiement prendront en considération dans quelle mesure chaque partie a réussi quant aux résultats de l’arbitrage, toute offre de règlement écrite, si des nouvelles questions ont été soulevées lors de l’instance, la conduite des parties et de leurs représentants et si un des aspects de la procédure a été irrégulier, vexatoire ou superflu.
 
Les règles sur les ordonnances de paiement et le montant ordonné sont expliqués dans la  Réglementation en matière de dépenses.
 
 
sevenAi-je besoin d'un avocat?
 
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour les services de médiation offerts par la CSFO. Vous pouvez vous représenter vous-même.
 
Sachez toutefois que les différends peuvent devenir compliqués et que la plupart des compagnies d’assurance se font représenter par des avocats aux audiences d’arbitrage et d’appel. Il serait donc sage de consulter un avocat ou un parajuriste autorisé.
 
Si vous avez besoin d’aide pour trouver un avocat, vous pouvez vous adresser au service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le site Web du Barreau du Haut-Canada [New Window], ou appelez le 1 900 565-4577. (Ce service est offert moyennant des frais modiques).
 
Vous avez le droit de demander à un ami ou à un membre de votre famille de vous aider de manière informelle et sans rémunération, mais seulement si vous ne lui fournissez aucune rétribution directe ou indirecte.
 
 
eightQuels sont mes choix après l'arbitrage?
 
Le demandeur ou l’assureur peuvent porter l’ordonnance d’un arbitre en appel dans les 30 jours qui suivent la décision d’arbitrage à condition qu’il s’agisse d’un point de droit.
 
Le demandeur ou l’assureur peuvent présenter une demande de modification ou révocation de la décision d’arbitrage au directeur des arbitrages s’il y a eu un changement important dans la situation de la personne assurée, si de nouveaux éléments de preuve sont devenus disponibles après l’arbitrage ou si la décision de l’arbitre ou l’ordonnance d’appel comportent une erreur (par exemple, l’ordonnance ne correspond pas aux motifs de la décision).
 
​​