Décisions par arbitrage et par appel

Groupe de règlement des différends de l'assurance-automobile


  • En juin 2020, les Services de règlement des différends (SRD), administrés par la CSFO, ont cessé leurs activités. Toutes les décisions d’arbitrage et des décisions rendues sur des appels relatifs à des indemnités d’accident légales en Ontario de 1990 à 2016 seront publiées sur la base de données en ligne de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) https://www.canlii.org/fr/on/onfscdrs/
  • Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a assumé la responsabilité de toutes indemnités d’accident légales en Ontario et des dossiers de résolution des différends de l’assurance-automobile déposés après l’avril 2016. Si vous avez des questions concernant ces dossiers, veuillez contacter le TAMP à l’adresse LATregistrar@ontario.ca
 
La CSFO tient à jour une base de données sur les décisions d’arbitrage et d’appel qu’elle et l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario ont rendues.

 

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