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Décisions par arbitrage et par appel

La base de données comprend des décisions d’arbitrage et d’appel publics rendues par l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario (1991 à 1998) et la Commission des services financiers de l’Ontario (depuis 1998). Les décisions sont accessibles aux formats html et pdf. En ce qui concerne la couverture linguistique, la plupart des décisions sont en anglais et quelques-unes sont en français. La base de données est régulièrement mise à jour.
 
La boîte de recherche sur la page de recherche est multifonctionnelle. Avec des mots ou des phrases, vous pouvez spécifier des filtres différents qui peuvent, par exemple, limiter les résultats à un règlement donné, ou faire la recherche de décisions dans une plage de date souhaitée. Veuillez vous référer à la foire aux questions pour plus d’informations. 
 
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OutagePréavis d’interruption de service
Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

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