Groupe de règlement des différends

 

Demande de commentaires sur les modifications réglementaires proposées : dossiers de résolution des différends Nouvelle

Le ministère des Finances a publié une demande de commentaires [New Window] sur les modifications réglementaires proposées concernant le transfert des dossiers de résolution de différends restants de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) au Tribunal d’appel en matière de permis, lorsque l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) entreprendra ses activités. Le Ministère acceptera les commentaires jusqu’au 1er avril 2019.

 

Système de règlement des différends de l’assurance-automobile

 
[Information]  À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.

 

Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.

 

Prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window] pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016.

 

La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016.

 
 
 

Quoi de neuf

 

 
 

Portail de la gestion des dossiers​

Gérez vos dossiers de règlement des différends avec la CSFO en accédant les services et ressources du GRD suivants par moyen du Portail de la gestion des dossiers (PGD) :

 

  • Calendrier électronique des services d’arbitrage
  • Calendrier électronique des services de médiation
  • Décisions par arbitrage et par appel
 
 

Règles et Législation​

Médiation

Renseignements par rapport à la médiation

Tous les dossiers de médiation à la CSFO ont été fermés.

 

Pour obtenir des renseignements au sujet d’un dossier de médiation fermé à la CSFO :

 

  • Téléphone : (416) 590-7210
  • Sans frais : 1-800-517-2332, poste 7210
  • Télécopieur : (416) 590-7077

Arbitrage

Formulaires les plus populaires

Renseignements par rapport à l'arbitrage

  • Téléphone : (416) 590-7202
  • Sans frais : 1-800-517-2332, poste 7202
  • Télécopieur : 416-590-8462

Appels

 

[Information] Vous pouvez déposer un Avis d’appel si la CSFO a reçu votre demande d’arbitrage avant le 1er avril 2016. 

Formulaires les plus populaires

Renseignements par rapport aux appels

  • Téléphone : (416) 590-7222
  • Sans frais : 1-800-517-2332, poste 7222
  • Télécopieur : 416-590-7597​ ​​​​​​​​​​
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