Groupe de règlement des différends

 

Modifications réglementaires proposées : dossiers de résolution des différends Nouveau

 

Le ministère des Finances a publié une demande de commentaires sur les modifications réglementaires proposées [New Window] concernant le transfert des dossiers de résolution de différends restants de la CSFO au Tribunal d’appel en matière de permis. Les commentaires ont été acceptés jusqu’au 1er avril 2019.

 

Groupe de règlement des différends de l’assurance-automobile


  • En juin 2020, les Services de règlement des différends (SRD), administrés par la CSFO, ont cessé leurs activités. Le ministère des Finances a pris la responsabilité des dossiers liés aux SRD, y compris leurs décisions. Aucun dossier ni fonction a été transféré à l’ARSF. Pour toute demande relative aux SRD, veuillez contacter le ministère des Finances à l’adresse AHSC@ontario.ca.
  • Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a assumé la responsabilité de toutes indemnités d’accident légales en Ontario et des dossiers de résolution des différends de l’assurance-automobile déposés après l’avril 2016. Si vous avez des questions concernant ces dossiers, veuillez contacter le TAMP à l’adresse LATregistrar@ontario.ca.
 
 
 
 

Quoi de neuf

 

 
 

Portail de la gestion des dossiers​

Gérez vos dossiers de règlement des différends avec la CSFO en accédant les services et ressources du GRD suivants par moyen du Portail de la gestion des dossiers (PGD) :

 

  • Calendrier électronique des services d’arbitrage
  • Calendrier électronique des services de médiation
  • Décisions par arbitrage et par appel
 
 

Règles et Législation​

Médiation

Renseignements par rapport à la médiation

Tous les dossiers de médiation à la CSFO ont été fermés.

 

Pour obtenir des renseignements au sujet d’un dossier de médiation fermé à la CSFO :

 

  • Téléphone : (416) 590-7210
  • Sans frais : 1-800-517-2332, poste 7210
  • Télécopieur : (416) 590-7077

Arbitrage

Formulaires les plus populaires

Renseignements par rapport à l'arbitrage

  • Téléphone : (416) 590-7202
  • Sans frais : 1-800-517-2332, poste 7202
  • Télécopieur : 416-590-8462

Appels

 

[Information] Vous pouvez déposer un Avis d’appel si la CSFO a reçu votre demande d’arbitrage avant le 1er avril 2016. 

Formulaires les plus populaires

Renseignements par rapport aux appels

  • Téléphone : (416) 590-7222
  • Sans frais : 1-800-517-2332, poste 7222
  • Télécopieur : 416-590-7597​ ​​​​​​​​​​
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