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Mise à jour sur les initiatives du Groupe de règlement des différends de la CSFO

Le 13 janvier 2012

 

Comme vous le savez, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) accuse un important retard en raison de l'augmentation sans précédent du nombre de demandes de règlement des différends.  Cette situation entraîne un délai important dans l'attribution des dossiers. Comme nous l'avons déjà indiqué, la CSFO a entrepris des initiatives pour résoudre cette situation, notamment le calendrier électronique qui deviendra obligatoire à compter du 1er février 2012, les lettres de consentement de renonciation à la médiation qui sont envoyées pour tous les dossiers en retard et les journées « éclair » de règlement des différends.  Toutes ces initiatives sont en cours.  Pour l'instant, je vous fais part de plans visant précisément les dossiers en retard.

 
En février 2011, la CSFO a émis une demande d'information pour déterminer la disponibilité d'entreprises du secteur privé offrant des services de règlement de différends qui ont la taille et l'expertise requises.  La réponse à la demande d'information a été favorable et a indiqué une capacité du secteur privé d'aider la CSFO dans le règlement des différends en suspens.  La CSFO va maintenant de l'avant avec cette initiative.
 
Afin d'éliminer les retards, une demande de propositions (DP) sera affichée le 16 janvier 2012 sur le site MERXMC, le système d’appel d’offres électronique utilisé par la province de l'Ontario.   La DP recherche jusqu'à quatre sociétés de règlement de différends offrant un volume de services élevé afin de résoudre les dossiers en retard.  Avec la progression des dossiers de médiation, nous prévoyons qu'un nombre accru de demandes d'arbitrage se présentera.  Par conséquent, en plus des services de médiation, la DP recherche également des fournisseurs de services d'arbitrage pour répondre à la croissance prévue de la demande.  Ces sociétés seront utilisées pour aider les ressources existantes de la CSFO à répondre à la demande des dossiers en retard. La CSFO prévoit établir des contrats avec des fournisseurs de services qualifiés d'ici mai 2012.   
 
La CSFO a retenu les services d'un commissaire à l'équité indépendant pour surveiller le processus d'approvisionnement.  Les réponses à la DP doivent être soumises au plus tard le 24 février 2012.   À la clôture de la période de soumission, les propositions seront évaluées.  La CSFO prévoit établir des contrats avec des fournisseurs de services qualifiés d'ici mai 2012.  Ces fournisseurs de services s'occuperont des dossiers en retard, tandis que le personnel de la CSFO affecté au règlement des différends continuera d'accepter les dossiers comme à l'habitude.
 
La CSFO s'attend à ce que les parties aux litiges et leurs représentants disposent de ressources suffisantes pour participer à un nombre accéléré de procédures de médiation et d'arbitrage dès le début de mai 2012.  La CSFO entend régler le plus rapidement possible les dossiers en retard.  Pour ce faire, votre coopération indéfectible est requise.  Nous nous attendons à ce que les compagnies d’assurances, les cabinets d’avocats et les services parajuridiques commencent à planifier dès maintenant pour assurer des niveaux de dotation suffisants, et ce, afin d'éviter tout délai en raison de la non-disponibilité des parties.
 
Pour plus de renseignements sur MERXMC, veuillez appeler au 1 800 964-MERXMC ou accéder au site Web de MERX MC au www.merx.com.
 
Les relations de la CSFO avec ses intervenants sont importantes et nous vous tiendrons informés au fur et à mesure des progrès réalisés dans le cadre de cette initiative de la CSFO.
 
Cordialement,

 

 

Tom Golfetto
Directeur général de la division d’assurance-automobile

Commission des services financiers de l'Ontario

 

 

Pour toutes questions concernant votre médiation, arbitrage ou appel, veuillez composer l'un des numéros suivants :
 
  • La ligne de médiation : (416) 590-7210 ou sans frais : 1 800-517-2332, poste 7210
  • La ligne d'arbitrage : (416) 590-7202 ou sans frais : 1 800-517-2332, poste 7202
  • La ligne d'appel : (416) 590-7222 ou sans frais : 1 800-517-2332, poste 7222