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Décision de la Cour supérieure concernant les médiations échouées

Le 8 février 2012, M. le juge J.W. Sloan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision concernant une motion en radiation de quatre poursuites civiles (Cornie c. Security National Insurance Co. et al. [New Window] disponible en anglais seulement) intentées contre des assureurs pour refus de régler ou d’approuver des demandes d’indemnités d’accident légales, sans que la médiation n’ait d’abord eu lieu.
 
Dans sa décision, le juge établit que dans les quatre cas, la médiation a échoué étant donné que plus de 60 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la Demande de médiation.
 
Cette affaire est en appel et maintenant devant le tribunal. Une fois le processus d'appel conclu, la CSFO fournira une mise à jour quant aux changements, le cas échéant, en ce qui concerne les opérations de la Direction des services de règlement des différends.
 
Le 17 février 2012, la CSFO a affiché une décision d’arbitrage [PDF Document] portant sur le même sujet.
 
Veuillez continuer de consulter ce site Web pour obtenir des mises à jour sur les activités de la CSFO liées à ces questions.
                                              

Un certain nombre d’initiatives visant à réduire le retard dans le traitement des dossiers de médiation sont en cours. De plus amples renseignements sur ces initiatives sont présentés à la page intitulée Initiatives concernant les retards dans les dossiers de médiation.

 

 

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