La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est aux prises avec un important retard dans les dossiers de médiation en raison de l'augmentation sans précédent des demandes de médiation. Cette situation a produit des délais plus longs dans l'attribution des dossiers à un médiateur.
Les présentes ont pour but de renseigner les intervenants sur les initiatives précises mises de l'avant par la CSFO pour éliminer les retards.
La CSFO a entrepris un certain nombre d'initiatives pour éliminer les retards, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % de la productivité.
Les initiatives suivantes sont en cours :
Demande de propositions (DP) à l'intention de sociétés de règlement des différends du secteur privé
Afin d'éliminer les retards, une demande de propositions (DP) était affichée le 16 janvier 2012 sur le site MERXMC, le système d’appel d’offres électronique utilisé par la province de l'Ontario. La DP recherche jusqu'à quatre sociétés de règlement de différends offrant un volume de services élevé afin de résoudre les dossiers en retard.
Le calendrier électronique
Renonciation à la médiation
Depuis septembre 2011, en commençant par les dossiers en attente depuis le plus longtemps, la CSFO envoie des lettres auxquelles est joint un formulaire aux demandeurs et aux assureurs pour leur offrir l'option de renoncer à la médiation sur consentement mutuel.
Le formulaire de consentement de renonciation à la médiation demande aux parties :
- d'indiquer les dossiers en litige
- de demander conjointement une renonciation à la médiation
de fournir une confirmation que tous les efforts ont été faits pour résoudre le différend mais qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'en arriver à un règlement du différend
de signer et de retourner le formulaire dans un délai déterminé.
À la réception d'un formulaire dûment rempli, le dossier sera attribué à un médiateur aux fins d'évaluation. Si le médiateur est d'avis que la médiation échouera, son rapport l'indiquera et le dossier sera fermé.
Journées-éclair obligatoires de règlement des différends
En date du 4 novembre 2011, nous avons demandé aux représentants des demandeurs et des assureurs ayant plusieurs dossiers en commun qui n’ont pas encore été attribués à un médiateur de participer aux journées-éclair obligatoires de règlement des différends organisées par la CSFO. L'objectif de ces journées est de régler le plus grand nombre de dossiers possibles. Les médiateurs sont assignés pour faciliter le déroulement des rencontres de médiation et consigner les résultats.