Groupe de règlement des différends: Modification et révocation

[Information] Les renseignements figurant sur cette page se rapportent aux demandes de modification ou révocation découlant de demandes d’arbitrage envoyées à la CSFO avant le 1er avril 2016. 

 

 

oneQu’entend-on par demande de modification / révocation?

 
Le demandeur ou l’assureur peut faire une demande de modification / révocation d’une ordonnance d’arbitrage ou d’appel auprès du directeur des arbitrages.
 
Vous pouvez faire une demande de modification / révocation dans les cas suivants:
 
  • La situation de la personne assurée a changé de façon importante;
  • Vous disposez de nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles lors de l’arbitrage ou de l’appel;
  • Il s’est produit une erreur dans la décision d’arbitrage ou d’appel (par exemple, l’ordonnance ne correspond pas aux motifs de la décision).
Le directeur des arbitrages peut prendre une décision concernant la demande de modification / révocation ou demander à l’arbitre ayant rendu la décision initiale ou à un autre arbitre de le faire.
 
La procédure de modification / révocation est expliquée en détail dans le Code des pratiques pour le règlement des différends.
 
 

twoComment puis-je présenter une demande?

 
Pour présenter une demande de modification / révocation, le demandeur doit remplir et envoyer une Demande de modification ou de révocation – Formulaire L à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), avec copie à l’assureur, accompagnée d’un chèque ou d’un mandat de 250$ libellé à l’ordre du ministère des Finances, ainsi qu’un Avis de signification – Formulaire F. La personne assurée ne doit verser aucuns droits de dépôt si l’assureur est l’auteur de la demande de modification / révocation et qu’elle y répond.
 
L’assureur peut présenter une demande de modification / révocation de la même manière que le demandeur, auquel cas il doit payer les frais établis par la CSFO conformément à son système de cotisation. L’assureur doit verser 500 $ par modification / révocation ainsi que la somme de 250$ s’il est l’auteur de la demande de modification / révocation. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Barème ministériel des droits exigés.
 
Dès que la CSFO accuse réception de la demande de modification / révocation, la partie intimée doit remplir et déposer une Réponse à une demande de modification / révocation– Formulaire M dans les 20 jours qui suivent.
 
Même si aucun délai n’est prescrit, la demande de modification / révocation doit être soumise aussitôt que possible.
 
 

threeQuels sont mes choix après la modification / révocation?

 
Si la modification / révocation donne lieu à une nouvelle ordonnance d’arbitrage, le demandeur ou l’assureur peuvent en interjeter appel sur un point de droit dans les 30 jours qui suivent la décision.
 
Si la modification / révocation donne lieu à une nouvelle ordonnance d’appel, l’examen judiciaire par un tribunal est la seule façon de contester la décision.