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Code des pratiques pour le règlement des différends

Contenu archivé

Le contenu suivant a été archivé en octobre 2003 et est fourni à titre de référence historique.  L'information peut changer et peut ne plus être exacte.

 

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OutagePréavis d’interruption de service: Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 5 octobre entre 6h et 12h.

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