Portail de la gestion des dossiers

Système de règlement des différends de l’assurance-automobile

 
[Information]  À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.

 

Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.

 

Prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window] pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016.

 

La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016.

 

 Passez au Portail de la gestion des dossiers (anglais seulement)
 

Contexte

 
Le Portail de la gestion des dossiers (PGD) comprend le Répertoire des dossiers de règlement des différends (RDRD) ainsi que le Calendrier électronique des services d’arbitrage, le Calendrier électronique des services de médiation et la base de données des décisions d’arbitrage et d’appel. Le PGD est une application Web qui permet aux parties de gérer directement leurs dossiers avec la CSFO.
 
Les employés des compagnies d’assurance et des cabinets d’avocats et de parajuristes sont en mesure :
 
  • de prendre des arrangements pour la tenue de conférences préparatoires à l’arbitrage et de conférences en vue d’un règlement
  • de faire rapport des retraits de demandes d’arbitrage et de règlements sur consentement
  • de consulter davantage de renseignements sur les dossiers (état du dossier, prochains événements prévus et avis de procédure)
  • de gérer eux-mêmes l’accès du cabinet au PGD
  • de télécharger, de chercher et de trier de l’information en temps réel
  • d’accéder à la base de données des décisions d’arbitrage et d’appel
  • de recevoir des avis par courriel
  • d’accéder aux calendriers électroniques des services d’arbitrage et de médiation
  • d’accéder aux rapports du médiateur
L’utilisation de ce portail est obligatoire dans le cas des dossiers d’arbitrage de la CSFO. Sauf exception, les parties ne peuvent plus prendre d’arrangements pour la tenue de processus d’arbitrage en s’adressant à un gestionnaire de dossiers de la CSFO. 
 
Le portail a été lancé en juin 2014.
 
L’information ci-dessous a trait à l’inscription et à l’exploitation du RDRD :
 
Si vous éprouvez de la difficulté à accéder au PGD et que vous êtes un employé d’une société d’assurance ou d’un cabinet d’avocats, veuillez communiquer avec le gestionnaire de compte qui vous a été désigné. Si celui-ci ne peut régler le problème par lui-même, il communiquera avec la CSFO pour obtenir de l’aide.
 

Ressources et conseils utiles

 
  • Que dois-je faire si j'ai oublié mon code d'utilisateur ou mon mot de passe? Appelez la ligne d'assistance pour la médiation du GRD au 416-590-7210 (ou au 1-800-517-2332, poste 7210) afin de réinitialiser votre mot de passe.
  • Qui dois-je appeler si j'ai des difficultés à utiliser le Calendrier électronique? Appelez la ligne d'assistance pour la médiation du GRD au 416-590-7210 (ou au 1-800-517-2332, poste 7210) pour de l'aide.