Gouvernement de l'Ontario: Commission des services financiers de l'Ontario

Services de règlement des différends

Avis de signification Formulaire F

Le présent avis a pour but de confirmer qu’une copie d’un document a été remise à une partie à l’instance. Un Avis de signification doit être remplipour chaque document signifié et remis à la personne assurée et à l’assureur, ou à leurs représentant(e)s. N’utilisez pas le présent formulaire lorsqu’il est nécessaire de déposer auprès de la Commission une Preuve de signification d’une assignation et d’un paiement. Le caséchéant, vous devez utiliser un Affidavit de signification, que vous pouvez obtenir auprès de la Commission.

Nom et numéro du dossier de la Commission






Qui êtes-vous?










Destinataire de la signification









Documents signifiés

Documents d'arbitrage


Documents d'appel
Avis d'appel





Mode de signification














Une copie du rapport de transmission par télécopieur, ou le bordereau de l’entreprise de messagerie ou de la poste peut être demandé  commepreuve à l’appui du présent avis.

Votre signature