Gouvernement de l'Ontario: Commission des services financiers de l'Ontario

Services de règlement
des différends
5160 rue Yonge
Toronto, ON
M2N 6L9

Réponse à l'appel Formulaire J


Remplir TOUTES les sections Joindre des feuilles additionnelles au besoin

APPELANT(E)






NOM ET ADRESSE DE LA PARTIE INTIMÉE















REPRÉSENTANT(E) DE LA PARTIE INTIMÉE















Le (La) représentant(e) est  :






RÉPONSE À L'AVIS D'APPEL



RÉPONSE AUX QUESTIONS PRÉLIMINAIRES



SIGNATURE ET ATTESTATION J’atteste par la présente que tous les renseignements fournis dans la présente Réponse à l’Avis d’appel ainsi que dans les pièces jointes sont véridiques et complets. Je reconnais que les renseignements déposés avec cette Réponse à l’Avis d’appel seront remis à l’autre partie au litige.