Gouvernement de l'Ontario

Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge
Toronto, ON
M2N 6L9

Services de règlement des différends

Assignation de témoin
Formule N

Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 tel que modifiée (la « Loi »)

La présente assignation doit être signifiée au moins 5 jours ouvrables avant le premier jour de l’audience indiquée ci-dessous ou dans un délaiplus court fixé par l’arbitre. Une copie de l’ordonnance fixant le délai plus court doit accompagnée la présente assignation de témoin.

 

ASSIGNATION DE TÉMOIN DEVANT la Commission
des services financiers de l’Ontario




POUR UNE AUDIENCE ORALE

VOUS ÊTES ASSIGNÉ(E) À COMPARAÎTRE à l’audience relative à la présente instance le

à à ,
et à y demeurer jusqu’à ce que votre présence ne soit plus requise.

VOUS ÊTES TENU(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’audience les documents et objets :

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À L’AUDIENCE ou que vous n’y demeurez pas conformément à la présente assignation, la cour supérieure de justice peut ordonner qu’un mandat d’arrêt soit émis contre vous ou que les sanctions pour outrage à cette cour soient imposées.

POUR UNE AUDIENCE ÉLECTRONIQUE

VOUS ÊTES ASSIGNÉ(E) À PARTICIPER À UNE AUDIENCE ÉLECTRONIQUE le

à ,
de la façon suivante :

SI VOUS NE PARTICIPEZ PAS À L’AUDIENCE conformément à la présente assignation, la cour supérieure de justice peut ordonner qu’un mandat d’arrêt soit émis contre vous ou que les sanctions pour outrage à cette cour vous soient imposées.

SIGNATURE



Remarque : Vous avez droit aux mêmes indemnités de présence ou de participation que si vous étiez assigné(e) à comparaître devant la Cour supérieure de justice. Veuillez consulter la Note pratique 8 pour de plus amples renseignements sur cette assignation.