Gouvernement de l'Ontario

Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge
Toronto, ON
M2N 6L9

Services de règlement des différends

Assignation de témoin
Formule N

Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 tel que modifiée (la « Loi »)

La présente assignation doit être signifiée au moins 5 jours ouvrables avant le premier jour de l’audience indiquée ci-dessous ou dans un délaiplus court fixé par l’arbitre. Une copie de l’ordonnance fixant le délai plus court doit accompagnée la présente assignation de témoin.

Ce formule comporte quatreparties.
Page 1 - Témoin
Page 2 - Commission
Page 3 - Assureur
Page 4 - Personne assurée

ASSIGNATION DE TÉMOIN DEVANT la Commission
des services financiers de l’Ontario




POUR UNE AUDIENCE ORALE

VOUS ÊTES ASSIGNÉ(E) À COMPARAÎTRE à l’audience relative à la présente instance le

à à ,
et à y demeurer jusqu’à ce que votre présence ne soit plus requise.

VOUS ÊTES TENU(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’audience les documents et objets :

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À L’AUDIENCE ou que vous n’y demeurez pas conformément à la présente assignation, la cour supérieure de justice peut ordonner qu’un mandat d’arrêt soit émis contre vous ou que les sanctions pour outrage à cette cour soient imposées.

POUR UNE AUDIENCE ÉLECTRONIQUE

VOUS ÊTES ASSIGNÉ(E) À PARTICIPER À UNE AUDIENCE ÉLECTRONIQUE le

à ,
de la façon suivante :

SI VOUS NE PARTICIPEZ PAS À L’AUDIENCE conformément à la présente assignation, la cour supérieure de justice peut ordonner qu’un mandat d’arrêt soit émis contre vous ou que les sanctions pour outrage à cette cour vous soient imposées.

SIGNATURE



Remarque : Vous avez droit aux mêmes indemnités de présence ou de participation que si vous étiez assigné(e) à comparaître devant la Cour supérieure de justice. Veuillez consulter la Note pratique 8 pour de plus amples renseignements sur cette assignation.