Projet de transformation du Système de règlement des différends de l’assurance-automobile : mise à jour

Au 1er avril 2016, le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) [New Window] du Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.

À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, d’évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.

 

Cela signifie que même si une demande de médiation a été reçue au plus tard le 31 mars 2016, vous ne pouvez pas déposer une demande d'arbitrage à la CSFO ni introduire d'instance devant le tribunal à la suite de l'échec de la médiation.


Les demandes reçues par la CSFO à compter du 1er avril 2016 seront retournées à l’expéditeur. La CSFO ne les réacheminera pas vers le SAIAA.

La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016.

La CSFO rappelle aux assureurs de mettre à jour le libellé des lettres de refus envoyées à compter du 1er avril 2016. Les lettres envoyées à partir de cette date doivent diriger vers le SAIAA les demandeurs à la recherche de renseignements au sujet de différends. 

Prière de consulter le site www.slasto.gov.on.ca [New Window] pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016.