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Groupe de règlement des différends

 
 

a Qui sommes nous? 

 
Le Groupe de règlement des différends est la direction de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) qui aide les demandeurs et les assureurs (les parties) à résoudre les différends concernant les indemnités d’accident. Notre mandat est de fournir des services de règlement des différends rapides, rentables et équitables tant pour les demandeurs que pour les assureurs. Nous offrons des services de médiation, d’arbitrage, d’évaluation neutre, d’appel, de modification et révocation.
 
 
 

b Le rôle joué par la CSFO dans le règlement des différends touchant les indemnités d’accident  

 
Un demandeur ou un assureur peut faire une demande de médiation en cas de désaccord quant au droit du demandeur à recevoir des indemnités d’accident ou au montant des indemnités à verser. Un médiateur impartial de la CSFO aidera les parties à trouver un règlement de leurs différends qui leur est acceptable. La médiation à la CSFO est la première étape obligatoire du règlement des différends.
 
Si la médiation n’aboutit pas au règlement des différends, il existe trois autres recours :
  • Le demandeur peut faire une demande d’arbitrage à la CSFO. Les assureurs n’ont pas le droit de présenter de demande d’arbitrage, mais peuvent soulever de nouvelles questions si le demandeur a recours aux services d’arbitrage. 
  • L’une ou l’autre des parties (le demandeur ou l’assureur) peut intenter des poursuites (procès) devant un tribunal civil.
  • Avec l’accord des deux parties, les différends peuvent être réglés par un arbitre privé qui n’est pas employé par la CSFO.
Le Groupe de règlement des différends ne réglemente pas les arbitrages privés ou les instances devant un tribunal.

Les règles générales relatives au règlement des différends à la CSFO sont indiquées aux articles 279 à 288 de la Loi sur les assurances [New Window] et dans le Code des pratiques pour le règlement des différends [PDF Document] Size: ## kb​.
 

 

 

c Délais

 
Vous devez faire une demande de médiation dans les DEUX ANS qui suivent le refus de l’assureur de payer les indemnités d’accident demandées.

 

Si la médiation échoue et que vous décidez de faire une demande d’arbitrage, vous devez présenter votre demande dans les DEUX ANS qui suivent le refus de l’assureur de verser les indemnités d’accident demandées ou dans les 90 JOURS qui suivent le rapport du médiateur, selon la dernière de ces dates.
Les mêmes règles s’appliquent si vous avez recours à un arbitrage privé ou si vous intentez des poursuites.  Par contre, les règles sont différentes si vous participez à une évaluation neutre.
 
Les délais sont importants.  
 
Il se peut que vous ne puissiez pas entreprendre les procédures de règlement des différends si vous ne présentez pas votre demande de médiation ou d’arbitrage à temps.
 
 
 

dIndemnités d’accident 

 

Vous pouvez faire une demande d’indemnités d’accident (appelées également indemnités d’accident légales ou indemnités d’assurance sans égard à la responsabilité) auprès de l’assureur si vous avez été blessé dans un accident automobile.
 
Les indemnités d’accident sont déterminées conformément à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales [New Window], qui est un règlement pris en application de la Loi sur les assurances [New Window]. Prenez note que les indemnités et les règles varient selon la date de l’accident.
 
Si vous êtes admissible aux indemnités d’accident, vous pourriez recevoir plusieurs sortes d’indemnités. Les règles sont compliquées, mais la liste ci-dessous vous donnera une idée générale des possibilités :
 
  • L’indemnité de remplacement de revenu aide à compenser la perte de revenu si le demandeur, qu’il soit employé ou qu’il travaille à son compte, souffre d’une invalidité.
  • Les indemnités de soignant couvrent certaines dépenses pour la garde d'enfants ou d'autres dépenses de soignant si un parent au foyer ou toute autre personne soignante n'est plus capable de prendre soin d'un enfant ou d'une autre personne ayant besoin de soins.
  • L’indemnité de personne sans revenu est versée si un demandeur, qui n’est pas employé et qui ne travaille pas à son compte, est incapable de reprendre une vie normale.
  • Les indemnités pour frais médicaux et de réadaptation prennent en charge le traitement et l’aide de réadaptation non couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario par tout autre régime d’assurance invalidité.
  • Les indemnités de soins auxiliaires servent à rémunérer une personne qui s’occupe du demandeur si celui-ci a subi des blessures graves.
  • Les indemnités pour frais funéraires et les prestations de décès sont versées si une personne assurée décède à la suite de l’accident.
  • Selon les circonstances, vous pourriez aussi avoir droit à d’autres indemnités, par exemple, des indemnités pour les travaux ménagers et l’entretien du domicile, les frais des personnes en visite, la réparation ou le remplacement de lunettes ou de vêtements endommagés lors de l’accident, ou les services d’un gestionnaire des cas.
  • Pour obtenir des explications détaillées sur les indemnités d’accident et le processus de demande, consultez les dépliants d’information de la CSFO destinés aux consommateurs: Après un accident automobile: Le processus d'indemnisation et Le service de règlement des différends de la CSFO: Une véritable solution de rechange

 

 

 

 

e Autres différends 

  
Le Groupe de règlement des différends offre uniquement des services pour régler des différends concernant les indemnités d'accident légales [New Window].
 
Le Groupe de règlement des différends ne peut pas intervenir dans les différends suivants:
 

 

 

 
 

f Comment puis-je présenter une demande ? 

  
Si l’assureur refuse ou interrompt le paiement des indemnités, il doit vous fournir un avis écrit précisant les raisons de sa décision.
 
Si vous décidez de faire une demande de médiation, vous devez remplir la Demande de médiation - Formulaire A dans les deux ans qui suivent la réception de l’avis de refus de l’assureur. Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur la médiation à la page Médiation et dans les Instructions pour remplir le formulaire A.
 
À la conclusion de la médiation, le médiateur vous enverra un rapport dans lequel il indiquera les différends réglés avec le consentement des parties et les questions qui restent en litige.
Si les différends ne sont pas réglés durant la médiation et que vous décidez de faire une demande d’arbitrage, vous devez remplir et envoyer la Demande d'arbitrage - Formulaire C, dans les deux ans qui suivent la réception du refus de l’assureur ou dans les 90 jours suivant la date du rapport du médiateur, selon la dernière de ces dates. Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur la procédure d’arbitrage à la page Arbitrage et dans les Instructions pour remplir le formulaire C.
 
Vous ne pouvez pas demander l’arbitrage si vous n’avez pas au préalable essayé de régler les différends, sans succès, à l’étape de la médiation auprès de la CSFO.
 
Si vous demandez une audience d’arbitrage, un arbitre sera assigné à votre dossier.
 
L’une ou l’autre des parties à l’arbitrage peut porter la décision d’arbitrage en appel dans les 30 jours qui suivent, à condition qu’il s’agisse d’un point de droit.  Si vous décidez de faire appel, vous devez remplir l’Avis d'appel-Formulaire I et l’envoyer à la CSFO et à l’autre partie. Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur la procédure d’appel à la page Appel et dans les Instructions pour remplir le formulaire I.
 
Vous pourriez aussi considérer une demande d’évaluation neutre ou de modification et révocation.
 
 
 

g Langues officielles et services offerts dans d’autres langues 

 
Le Groupe de règlement des différends offre des services en français et en anglais.
 
À l’étape de la médiation, les demandeurs qui souhaitent des services d’interprétation dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent prendre eux-mêmes les dispositions nécessaires et assumer le coût de tels services.
 
Aux étapes des audiences d’arbitrage, d’appel et de modification et révocation, le Groupe de règlement des différends prévoit et assume le coût des services d’interprétation dans d’autres langues que les deux langues officielles, à condition de lui en faire la demande.
 
 

h Où puis-je obtenir de l’aide?

 
Le Code des pratiques pour le règlement des différends  et les Notes pratiques expliquent les démarches pour participer aux procédures du Groupe de règlement des différends.
 
Les lignes directrices du surintendant contiennent des précisions sur les indemnités d’accident et la démarche de présentation des demandes. 
 
Les publications à l'attention des consommateurs de la CSFO contiennent des renseignements sur l’assurance automobile et les demandes d’indemnités d’accident automobile.
 
Toutes les décisions d'arbitrage et d'appel (anglais seulement) sont affichées sur ce site.
 
 

i Ai-je besoin d’un avocat ?
 

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour régler un différend auprès de la CSFO. Vous pouvez vous représenter vous-même.
 
Sachez toutefois que les différends peuvent devenir compliqués et que la plupart des compagnies d’assurance se font représenter par des avocats aux audiences d’arbitrage et d’appel. Il serait donc sage de consulter un avocat ou un parajuriste autorisé.
 
Si vous avez besoin d’aide pour trouver un avocat, vous pouvez vous adresser
au service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. Pour de plus amples
renseignements, rendez-vous sur le site Web : www.lsuc.on.ca [New Window], ou appelez le
1 900 565-4577. (Ce service est offert moyennant des frais modiques).
 
Vous avez le droit de demander à un ami ou à un membre de votre famille de vous aider de manière informelle et sans rémunération, mais seulement si vous ne lui fournissez aucune rétribution directe ou indirecte.
 
 
 

j Quel est le coût des services de règlement des différends?
 

La CSFO n’exige aucun paiement des demandeurs qui participent à une audience de médiation. Si la médiation ne règle pas le différend, le demandeur doit payer des droits de dépôt de 100 $ pour une demande d’arbitrage et des droits de 250$ pour un appel. Les assureurs doivent payer d’autres frais. Les droits et cotisations sont expliqués en détail à la page droits et cotisations.
 
À l’étape de l’arbitrage, la plupart des demandeurs et des assureurs devront engager des dépenses, telles que des frais juridiques, les honoraires demandés par des médecins et d’autres experts pour rédiger des rapports, les indemnités versées aux témoins et d’autres frais. 
Les arbitres de la CSFO sont autorisés à faire ce qui suit:
 
  • ordonner au demandeur qu’il paie la totalité ou une partie des frais d’arbitrage de l’assureur;
  • ordonner à l’assureur qu’il paie la totalité ou une partie des frais d’arbitrage du demandeur;
  • ne faire aucune ordonnance de paiement, laissant chaque partie assumer ses propres dépenses. 
Les ordonnances de paiement prendront en considération dans quelle mesure chaque partie a réussi quant aux résultats de l’arbitrage, toute offre de règlement écrite, si des nouvelles questions ont été soulevées lors de l’instance, la conduite des parties et de leurs représentants et si un des aspects de la procédure a été irrégulier, vexatoire ou superflu.
 
Les règles d’attribution des dépenses sont expliquées à la rubrique Réglementation en matière de dépenses. Si l’arbitre décide d’ordonner l’une des parties de payer la totalité ou une partie des frais d’arbitrage, le montant à payer sera déterminé conformément à la Réglementation en matière de dépenses.
 
Le même principe s’applique aux appels.
 

k Règlements

 
Même si vous n’êtes pas en mesure de régler le différend à l’étape de la médiation et que vous faites une demande d’arbitrage, vous pourriez régler la question en litige sans audience ni décision d’arbitrage ou d’appel. La réglementation relative aux règlements indique les obligations des demandeurs et des assureurs en cas de règlement d’une demande. Si vous et l’assureur concluez une entente, la réglementation relative aux règlements exige que l’assureur vous remette un avis écrit de divulgation confirmant les détails du règlement. Vous pouvez décider de ne pas accepter le règlement si l’assureur ne vous donne pas l’avis de divulgation exigé.
 
L’assureur vous demandera probablement de signer une renonciation par laquelle vous renoncez à votre droit de faire valoir de nouveau la même demande d’indemnités, de présenter une demande de médiation ou d’intenter une procédure d’arbitrage ou toute autre poursuite judiciaire concernant les mêmes indemnités.
Après avoir signé l’avis de divulgation ou la renonciation, vous pouvez revenir sur votre décision à condition que vous remettiez à l’assureur un avis écrit à cet effet dans les deux jours ouvrables qui suivent. Vous devez également lui retourner tout montant que vous avez reçu en règlement de votre demande.
 
Vous devriez obtenir des conseils juridiques avant d’accepter un règlement du différend.
 
 
 

l Pour nous joindre 

 
Pour s’assurer que le Groupe de règlement des différends répond à son mandat, il consulte régulièrement deux groupes d’intervenants. Vous pouvez consulter les procès-verbaux du Forum des avocats et du Forum des compagnies pour en savoir plus sur les sujets faisant l’objet de discussions.
 
Si vous avez des questions sur votre instance de médiation, d’arbitrage ou d’appel, vous pouvez appeler la ligne d’assistance appropriée ou la personne dont les coordonnées figurent sur la correspondance que vous a adressée le Groupe de règlement des différends. 
 
Pour toute autre question, vous pouvez appeler les lignes d’assistance suivantes:
 
  • Ligne d’assistance pour la médiation : 416 590-7210 (sans frais : 1 800-517-2332, poste 7210)
  • Ligne d’assistance pour l’arbitrage : 416 590-7202 (sans frais : 1 800-517-2332, poste 7202)
  • Ligne d’assistance pour l’appel : 416 590-7222 (sans frais : 1 800-517-2332, poste 7222)
Les assureurs peuvent suivre les progrès des procédures de médiation, d’arbitrage et d’appel auxquelles ils participent en consultant le Répertoire des dossiers de règlement des différends du Groupe de règlement des différends. Pour avoir accès à ce répertoire, l’assureur doit entrer un mot de passe et accepter d’adhérer aux règles d’utilisation de l’information.
  

 

OutagePréavis d’interruption de service
Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

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