Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Comment devenir expert d'assurance ou expert public

Les experts d’assurance sont chargés d’investiguer les demandes de règlement et de déterminer le montant du sinistre ou des dommages intérêts couverts par une police d’assurance des biens ou d’assurance risques divers. Les experts d’assurance travaillent dans le service des sinistres d’une société d’assurance ou comme expert public ou expert autonome. Les experts d’assurance représentent les assureurs, les experts publics représentent les détenteurs de polices et les experts autonomes travaillent au nom des assureurs ou des détenteurs de polices.

 

Exigences relatives à l’obtention d’un permis d’expert d’assurance aux termes de la Loi sur les assurances

 

Pour obtenir un permis, l’auteur de la demande doit satisfaire aux exigences suivantes:

 

  1. Remplir une demande de permis d’expert d’assurance, fournir les pièces à l’appui pertinentes et payer le droit exigible de 75$.
  2. Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis d’expert d’assurance.
  3. Être parrainé par une société d’experts d’assurance, une société d’experts en nom collectif ou un expert d’assurance titulaire d’un permis complet.
  4. Se présenter publiquement en qualité d’expert d’assurance et en exercer de bonne foi les activités seulement sous la dénomination visée par le permis.
  5. N’exercer aucune autre activité commerciale ou profession qui compromettrait son intégrité, son indépendance ou sa compétence.
  6. Ne pas être titulaire d’un permis d’agent ou de courtier d’assurance.
  7. Être une personne de bonnes mœurs et jouir d’une bonne réputation.
  8. Être une personne compétente et satisfaire à toutes les normes de délivrance de permis.

Dans un premier temps, l’auteur de la demande se verra accorder une lettre d’autorisation. Cette personne devra par la suite réussir quatre cours de L’Institut d’assurance du Canada (IAC) pour recevoir un permis d’expert stagiaire. 

 

 

Ces cours sont les suivants:   

C11 - Principes et pratique de l’assurance
C12 - L’assurance des biens
C14 - L’assurance automobile, 1re partie
C110 - Les rudiments de l’expertise des sinistres

 

Les candidats doivent réussir quatre cours supplémentaires de l’IAC dans les 30 mois suivant l’obtention d’un permis d’expert stagiaire, à savoir:

 

 

Ces cours sont les suivants: 

C13 - L’assurance de la responsabilité civile, 1re partie
C32 - Réclamations pour dommages corporels
C111 - L’expertise des sinistres: notions avancées
C112 - Les sinistres: aspects pratiques de la gestion

 

Les candidats reçus seront admis à se présenter à un examen oral devant le conseil d’évaluation des compétences. Les candidats qui réussissent cet examen doivent en communiquer les résultats à la CSFO qui délivrera un permis complet d’expert d’assurance en fonction de ces résultats.

 

 

Renseignements supplémentaires sur la formation:

 

L’Institut d’assurance du Canada [New Window]
18, rue King Est, 6e étage
Toronto ON  M5C 1C4
Téléphone: 416-362­-8586
Sans frais: 866-362-8585
genmail@insuranceinstitute.ca

 

 

D’autres renseignements sont aussi disponibles auprès de l'Association canadienne des Experts Indépendants (anglais seulement).
 
​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. 

 

Parrainage

 

Les sociétés d’experts d’assurance, les sociétés d’experts en nom collectif ou les experts d’assurance titulaires d’un permis complet doivent procéder à un examen du dossier du candidat qu’ils parrainent et confirmer ce qui suit:

 

 

  1. il est de bonnes mœurs et jouit d’une bonne réputation;
  2. il possède la formation requise pour exercer les fonctions d’expert d’assurance au nom de la société qui le parraine;
  3. il satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et il est apte à recevoir un permis d’expert d’assurance;
  4. l’organisme parrain a élaboré et applique un système pour s’assurer que chaque expert d’assurance se conforme aux prescriptions des lois de l’Ontario et aux exigences applicables au titulaire d’un permis d’expert d’assurance.

 

Résidents hors de l’Ontario

 

L’auteur de la demande qui habite et qui exerce les fonctions d’un expert d’assurance agréé dans un autre territoire canadien peut être admissible à un permis d’exercice en  Ontario. Cette personne devrait s’adresser à la CSFO pour connaître les conditions d’équivalence pertinentes en Ontario.

 

Renouvellements

La CSFO n’exige aucun droit pour les modifications de niveau de permis dans le cas d’un expert d’assurance qui réussit tous les cours ainsi que l’examen oral. Le permis de tous les experts d’assurance expire le 30 juin. Les titulaires doivent renouveler leur permis dans un délai de 60 jours avant la date d’expiration. Le droit exigé pour un renouvellement est de 75$.

 
Note: Une candidate ou un candidat peut se présenter à un examen oral devant le conseil d’évaluation des compétences sans avoir suivi les cours requis, à la condition d’avoir le titre d’associé de L’Institut d’assurance du Canada (AIAC), de Fellow de L’Institut d’assurance du Canada (FIAC) ou de membre de la Société des professionnels d’assurance agréés (PAA).
 
Le dépôt d’un chèque ou d’un mandat ne signifie pas automatiquement que le permis est accordé. Dans un contexte de saine gestion, tous les chèques sont déposés dès leur réception. La date d’entrée en vigueur du permis sera inscrite dans le site Web de la CSFO. Des frais de 35$ seront exigés pour tout chèque sans provision.
 
Les personnes employées par un assureur et qui travaillent en qualité d’experts d’assurance n’ont pas besoin de permis.

 

Renseignements supplémentaires

 

  

Barème des droits requis du ministre

 

 

Liste des experts d’assurance et des sociétés d’experts d’assurance titulaires de permis en Ontario 

 

Loi sur les assurances [New Window]

 

 


hotline-fr.jpg
Suivre@FSCOTweets