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Modalités de délivrance d'un permis d'agent d'assurance à une personne morale ou à une société en nom collectif aux termes de la Loi sur les assurances

Exigences relatives à la délivrance d’un permis d’agent d’assurance aux personnes morales ou aux sociétés en nom collectif aux termes de la Loi sur les assurances

Pour obtenir un permis, l’auteur de la demande doit satisfaire aux exigences suivantes:

  

  1. Remplir et signer une demande, fournir les pièces à l’appui pertinentes et payer le droit exigible de 200 $ dans le cas d’une société en nom collectif, ou de 400 $ dans le cas d’une personne morale.
  2. Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux agences de personnes morales et de sociétés en nom collectif.
  3. Être parrainé par un assureur agréé si la demande concerne un permis d’agent d’assurances IARD délivré à une personne morale ou à une société en nom collectif. L’exigence relative au parrainage ne s’applique pas aux demandes de permis d’agent d’assurance-vie délivré à une personne morale ou à une société en nom collectif.
  4. Se présenter publiquement en qualité d’agent d’assurance et en exercer de bonne foi les activités seulement sous la dénomination visée par le permis.
  5. N’exercer aucune autre activité commerciale ou profession qui compromettrait  l’intégrité, l’indépendance ou la compétence de la personne morale ou de la société en nom collectif.
  6. Être de bonnes mœurs et jouir d’une bonne réputation.
  7. Être une personne compétente et satisfaire à toutes les normes de délivrance de permis.
  8. Être légalement autorisé à exploiter une entreprise au Canada et s’acquitter de tous les dépôts réglementaires exigés des gouvernements provincial et fédéral.
  9. Fournir à la CSFO une adresse postale en Ontario qui se prête à la signification par courrier recommandé.
  10. Les personnes morales et les sociétés en nom collectif doivent souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle et conserver cette garantie pendant toute la durée de validité du permis.
  11. Une demande de permis présentée au nom d’une personne morale doit être accompagnée d’une copie des statuts constitutifs et de toute modification apportée à ces statuts. Les personnes morales extraprovinciales constituées doivent être inscrites auprès du ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario. Des renseignements concernant leurs administrateurs et dirigeants doivent être également fournis.
  12. Une demande de permis présentée au nom d’une société en nom collectif doit être accompagnée d’une déclaration de société déposée auprès du ministère des Services gouvernementaux et au moins un membre de la société doit être titulaire d’un permis d’agent d’assurance valide en Ontario.

Assurance-responsabilité civile professionnelle

 

Une personne morale ou une société en nom collectif qui agit en qualité d’agent d’assurance-vie doit souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle d’au moins un million de dollars par incident et un maximum de deux millions de dollars avec une protection de deux ans pour actes antérieurs et une garantie complémentaire contre les pertes découlant d’actes frauduleux. Le nom du fournisseur de la protection ainsi que le numéro de police ou de certificat doivent être transmis avec la demande.

 

 

Parrainage par l’assureur

 

L’assureur parrain est chargé de vérifier le dossier de l’auteur de la demande et de confirmer ce qui suit:

 

    1. la personne morale ou la société en nom collectif et leurs commettants sont de bonnes moeurs et jouissent d’une bonne réputation;
    2. la personne morale ou la société en nom collectif, si elle a déjà exploité une entreprise, possède un dossier professionnel satisfaisant;
    3. la personne morale ou la société en nom collectif satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et elle possède les compétences nécessaires pour obtenir un permis;
    4. l’assureur parrain a élaboré et applique un système pour s’assurer que la personne morale ou la société en nom collectif se conforme aux prescriptions des lois de l’Ontario et aux exigences applicables au permis de l’agence.
Les assureurs peuvent mettre fin au parrainage d’une personne morale ou d’une société en nom collectif en envoyant à la CSFO un avis écrit à cet effet. La cessation entraîne la suspension du permis et la personne morale ou la société en nom collectif ne pourra agir en qualité d’agent tant qu’un nouveau parrain ne sera pas désigné et que les documents pertinents ne seront pas soumis à l’examen de la CSFO.

 

 

Résidents hors de l’Ontario

 

La personne morale ou la société en nom collectif qui n’est pas constituée ou inscrite en Ontario sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions doit soumettre une copie de son inscription d’entreprise, déposée aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère des Services gouvernementaux, sur laquelle figure son numéro matricule en Ontario.

 
L’agent nommé dans la demande de permis doit être titulaire d’un permis d’exercice en  Ontario.

 

 

Renouvellements

 

Le permis d’agent délivré à une personne morale ou une société en nom collectif est renouvelé tous les deux ans. Le droit exigé est de 200 $ pour une société en nom collectif et de 400 $ pour une personne morale.

Note: Le dépôt d’un chèque ou d’un mandat ne signifie pas automatiquement que le permis est accordé. Dans un contexte de saine gestion, tous les chèques sont déposés dès leur réception. La date d’entrée en vigueur d’un permis sera inscrite dans le site Web de la CSFO et une copie papier du permis sera délivrée par la CSFO. Des frais de 35 $ seront exigés dans le cas de chèques sans provision.

 

Liens 

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