Êtes-vous titulaire d’un permis d’agent d’assurances IARD dans une autre province ou un autre territoire?

À compter du 1er juillet 2011, les modifications apportées à l'Accord sur le commerce intérieur [New Window] (ACI) et à la Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d'œuvre de 2009 [New Window] simplifieront la marche à suivre par une personne qui détient un permis dans une province ou un territoire du Canada autre que l'Ontario pour demander un permis l'autorisant à exercer la même profession en Ontario.
 
En Ontario, la CSFO délivre des permis aux agents d’assurances IARD qui travaillent pour des compagnies d’assurances. L’organisme Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) délivre les permis aux personnes qui travaillent pour des courtiers d’assurance.

Lorsqu’une personne qui a un permis dans une province ou un territoire canadien à l'extérieur de l'Ontario présente une demande en utilisant le processus simplifié d’obtention de permis, celle-ci doit passer un examen sur l’assurance-automobile en Ontario. RIBO offre cet examen.
 
Lorsqu’une personne présente une demande en utilisant le processus simplifié d’obtention de permis, celle-ci doit passer un examen sur l’assurance-automobile en Ontario. RIBO offre cet examen.
Pour demander de subir l’examen, imprimez et remplissez le formulaire Demande d’examen Assurance-automobile de l’Ontario et envoyez-le à RIBO.
 
Les personnes qui sont admissibles doivent également satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité relatifs à l’obtention d’un permis en Ontario. Pour plus d’information, veuillez consulter la page suivante  Comment devenir agent d'assurances IARD.
 
Les personnes qui ne sont pas admissibles à une exonération des exigences de l’Ontario en matière de formation peuvent toujours soumettre une demande de permis à la CSFO. La CSFO examinera la formation et l’expérience du demandeur pour déterminer son admissibilité à un permis en Ontario.
 

Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province?

 
Si vous êtes titulaire d’un permis en Ontario et que vous voulez obtenir de l’information sur l’obtention d’un permis dans une autre province ou un autre territoire, veuillez consulter la page suivante : Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
 

Qui est admissible en vertu de l'ACI?

 
En Ontario, une personne détenant l’un des permis suivants n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence en matière de formation lorsqu’elle demande un permis d’agent d’assurances IARD de l’Ontario :
 
Colombie-Britannique
 
  • Vendeur d’assurances IARD de niveau 1
  • Agent de niveau 2 
  • Agent de niveau 3 
Alberta
 
  • Agent de niveau 1
  • Agent de niveau 2
Saskatchewan
 
  • Agent de niveau 1
  • Agent de niveau 2
  • Agent de niveau 3
Manitoba
 
  • Vendeur d’assurances IARD de niveau 1
  • Agent de niveau 2
  • Agent de niveau 3
Québec
 
  • Agent ou courtier d’assurance de dommages
  • Assurance des entreprises Agent ou courtier d’assurance de dommages
  • Assurance des particuliers Agent ou courtier d’assurance de dommage
Nouveau-Brunswick
 
  • Agent de catégorie 1
  • Agent de catégorie 2
  • Courtier de catégorie 1
  • Courtier de catégorie 2
  • Courtier de catégorie 3
  • Courtier de catégorie 4
Nouvelle-Écosse
 
  • Agent d’assurances IARD de niveau 1
  • Agent d’assurances IARD de niveau 2
  • Agent d’assurances IARD de niveau 3
Île-du-Prince-Édouard
 
  • Agent d’assurances IARD
Terre-Neuve
 
  • Représentant d’assurances multirisques de niveau 1
  • Représentant d’assurances multirisques de niveau 2
  • Représentant d’assurances multirisques de niveau 3
Yukon
 
  • Agent d’assurances IARD
Territoires du Nord-Ouest
 
  • Agent d’assurances IARD


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.