Comment obtenir l'approbation d'offrir un cours de formation du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) en Ontario

À propos du PQAP

 
En vertu de la Loi sur les assurances [New Window] de l'Ontario, les personnes qui souhaitent obtenir un permis en Ontario à titre d'agents d'assurance-vie ou d'agents d’assurance contre les accidents et la maladie doivent réussir un programme de formation approuvé par les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) et le surintendant des services financiers (le Surintendant). Le PQAP est le seul programme de formation approuvé en Ontario.
 
Les cours approuvés au titre du PQAP ne sont pas donnés par la CSFO. Ils sont offerts en français et en anglais par l'intermédiaire de nombreux prestataires.
 

Comment obtenir l’approbation d’offrir un cours de formation du PQAP en Ontario


Les sociétés qui souhaitent offrir des cours en Ontario en vue de l'examen du PQAP doivent d'abord présenter une demande auprès des OCRA afin d'obtenir la reconnaissance nationale, puis à la CSFO pour obtenir l'approbation en Ontario, comme il est décrit ci-dessous.

Étape 1 : Obtenir l'approbation des OCRA

 
Les sociétés qui souhaitent obtenir l'approbation du surintendant afin d'offrir en Ontario un cours de formation du PQAP doivent d'abord :
 
  • Obtenir la reconnaissance nationale des OCRA à titre de prestataire de cours reconnu; 
  • Signer la convention de licence leur permettant d'utiliser le matériel de préparation aux examens autorisé par les OCRA.
Il est possible de télécharger les critères de reconnaissance nationale, le formulaire de reconnaissance nationale et la convention de licence sur le site Web des OCRA [New Window].

Étape 2 : Présenter une demande à la CSFO

 
Les sociétés souhaitant offrir en Ontario un cours de formation du PQAP doivent fournir les renseignements ou documents suivants à la CSFO :
 
  1. Une lettre de présentation.
  2. Une copie de la lettre des OCRA confirmant la reconnaissance nationale à titre de prestataire de cours.
  3. Une copie de la convention de licence signée.
  4. Le nom et les coordonnées de la personne qui répondra, au nom de l'organisation, aux demandes d'information de la CSFO en vue de l'approbation.
  5. La description du cours, qui doit inclure :
  • le titre du cours;
  • le type de permis visé (par exemple, PQAP complet ou seulement assurance contre les accidents et la maladie);
  • la structure du cours;
  • la façon dont le contenu du cours est conforme aux compétences applicables au PQAP;
  • une description de tout contenu supplémentaire du cours qui ne fait pas partie des compétences applicables au PQAP;
  • une estimation du nombre d'heures nécessaires pour que les étudiants terminent le cours, au total et pour chaque compétence du PQAP; 
  • une description des méthodes par lesquelles le cours atteint les objectifs d'apprentissage du PQAP et évalue l'apprentissage des étudiants (par exemple, l'autoformation, les exercices, les études de cas, le travail de collaboration, etc.);
  • une description des méthodes d'évaluation utilisées;
  • une description de tout outil d'étude supplémentaire ou de toute formation complémentaire qui sera offert;
  • si le prestataire de cours prévoit se servir du Registre canadien des participants en assurance (RCPA) [New Window], de certificats en format papier ou de feuilles de calcul pour confirmer la réalisation du cours;
  • une description des politiques et procédures (le cas échéant) utilisées pour administrer le cours et gérer les appels des candidats;
  • la date attendue de lancement du cours en Ontario.
  1. Des renseignements d'ordre général sur le cours (uniquement à titre d'information pour la CSFO, sans incidence sur la décision d'approbation) :
  • la ou les langues dans lesquelles le cours sera offert; 
  • la fréquence à laquelle le cours sera donné;
  • dans le cas des cours en classe : les emplacements en Ontario où le cours sera donné (y compris les adresses si elles sont connues); 
  • les frais attendus pour le programme et les outils ou formations supplémentaires; 
  • un échantillon des documents de marketing (le cas échéant);
  1. le nom et les coordonnées de la personne qui répondra, au nom de l'organisation, aux demandes d'information de la CSFO si la demande est approuvée (peut être la personne indiquée précédemment).
Veuillez ne pas envoyer de copie du matériel du cours, en version provisoire ou définitive, à moins que la CSFO le demande.
 
Le dossier de demande peut être envoyé à la CSFO par courriel (méthode privilégiée) ou par la poste :
 
  • Envoyez le dossier par courriel à l'adresse contactcentre@fsco.gov.on.ca et indiquez « Demande d'approbation à titre de prestataire d’un cours du PQAP » dans l'objet.
  • Postez votre demande à l'adresse suivante :

    Attention : Directeur, Direction des permis
    Commission des services financiers de l’Ontario
    C.P.  85
    5160, rue Yonge, 4e étage
    Toronto (Ontario) M2N 6L9

Que se passe-t-il après la présentation d'une demande à la CSFO?


Après la présentation d'une demande à la CSFO :
 
  • Le dossier de demande est examiné avec tous les renseignements obtenus des OCRA. 
  • La CSFO peut demander des renseignements supplémentaires ou des précisions concernant la demande. 
  • Le demandeur recevra une lettre de la CSFO l’informant si la demande a été approuvée ou non.  Votre compagnie ne peut commencer à offrir le cours avant la réception de cette lettre. 
  • Si la demande est approuvée, le nom du cours et un lien vers le site Web du prestataire du cours seront ajoutés à la liste de cours du PQAP approuvés qui est présentée sur le site Web de la CSFO.

Examen et approbation de la CSFO 

 
Lorsque la CSFO examine un dossier de demande, elle tient compte de divers facteurs en répondant aux questions ci-dessous :
 
  • Tous les renseignements requis ont-ils été fournis?
  • Y a-t-il une explication raisonnable pour les différences entre l'information donnée aux OCRA et à la CSFO?
  • Le cours couvre-t-il toutes les compétences du PQAP, selon la description du cours?
  • La méthode proposée d'atteinte des objectifs d'apprentissage semble-t-elle efficace pour préparer les étudiants à l'examen du PQAP?
  • Les heures d'étude nécessaires semblent-elles réalistes et adéquates? 
  • Les politiques et procédures offrent-elles une expérience d'apprentissage juste et légitime aux candidats?
Si toutes les informations requises ont été fournies, la CSFO avisera les candidats de sa décision dans un délai d’environ 21 jours ouvrables.
 
Si la CSFO a besoin d'obtenir des précisions sur le dossier de demande ou s'il manque des renseignements requis, la CSFO communiquera avec la personne-ressource principale du prestataire de cours potentiel. La demande demeure « incomplète » jusqu'à ce que la CSFO estime avoir reçu tous les renseignements et toutes les précisions nécessaires. 
 
La CSFO se réserve le droit de :
 
  • prendre en compte tout autre facteur; 
  • modifier ou ajouter des critères selon ce qu'elle juge nécessaire; 
  • retirer son approbation à tout moment; 
  • demander une copie du matériel du cours pour examen; 
  • demander des renseignements sur le taux de réussite des étudiants; 
  • vérifier le cours à tout moment et exiger des mesures de correction; 
  • partager les renseignements sur le cours et le prestataire de cours avec d'autres membres des OCRA.

Des questions?

 
Pour toute information supplémentaire concernant le processus d’approbation, veuillez consulter notre FAQ à l'intention des prestataires de cours du PQAP potentiels.


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