Êtes-vous titulaire d’un permis d’expert d’assurance dans une autre province ou un autre territoire?

À compter du 1er juillet 2011, les modifications apportées à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et à la Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d'œuvre de 2009 simplifieront la marche à suivre par les personnes qui détiennent un permis d’expert d’assurance dans une province ou un territoire du Canada autre que l’Ontario et qui veulent faire une demande et obtenir un permis d’expert d’assurance de plein exercice de l’Ontario.
 
Selon les nouvelles règles simplifiées, une personne détenant un permis en bonne et due forme équivalent au permis d’expert d’assurance de plein exercice délivré par l’Ontario n’est pas tenue de satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de formation. Toutefois, la personne qui désire travailler comme expert d’assurance dans l’assurance-automobile doit toujours passer un examen sur l’assurance-automobile en Ontario. RIBO offre cet examen.
 
Pour demander de subir l’examen, imprimez et remplissez le formulaire Demande d’examen Assurance-automobile de l’Ontario et envoyez-le à RIBO.
 
L’organisme Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario offre cet examen au nom de CSFO. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
 
 
Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario
401, rue Bay
Case postale 45, bureau 1200
Toronto (Ontario) M5H 2Y4
416 365-1900 / 1 800 265-3097
Télécopieur : 416 365-7664
 
Les personnes admissibles doivent également satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité relatifs à l’obtention d’un permis d’expert d’assurance en Ontario. Pour plus d’information sur ces exigences, veuillez consulter la page suivante : Comment devenir un expert d'assurance ou expert public.
 
Les personnes qui ne sont pas admissibles peuvent toujours soumettre une demande de permis à la CSFO. La CSFO examinera la formation et l’expérience du demandeur pour déterminer son admissibilité à un permis d’expert d’assurance de l’Ontario. Si vous détenez un permis d’expert d’assurance qui n’est pas équivalent au permis d’expert d’assurance de plein exercice de l’Ontario, vous pourriez être admissible à une lettre d’autorisation ou à un permis d’expert stagiaire de l’Ontario.  
 

Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province?

 
Si vous êtes titulaire d’un permis en Ontario et que vous voulez obtenir de l’information sur l’obtention d’un permis dans une autre province ou un autre territoire, veuillez consulter la page suivante : Vous voulez obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
 

Qui est admissible en vertu de l'ACI?

 
 

En vertu de l’ACI, une personne détenant l’un des permis suivants n’est pas tenue de satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de formation et d’expérience lorsqu’elle soumet une demande d’obtention de permis d’expert d’assurance de plein exercice de l’Ontario.

 

Colombie-Britannique
 
  • Expert d’assurance de niveau 2
  • Expert d’assurance de niveau 3
Alberta
 
  • Certificat d’expert d’assurance de niveau 3
Saskatchewan
 
  • Expert d’assurance de niveau 3
Manitoba
 
  • Expert d’assurance de niveau 3
  • Expert d’assurance indépendant de niveau 4
Québec
 
  • Expert en sinistres
  • Expert en sinistres d’assurance de dommages pour les particuliers
  • Expert en sinistres d’assurance de dommages pour les entreprises
Nouveau-Brunswick
 
  • Expert d’assurance de niveau 3
  • Permis d’expert d’assurance de niveau 4
Nouvelle-Écosse
 
  • Expert d’assurance de niveau 3
  • Expert d’assurance de niveau 4
Île-du-Prince-Édouard 
 
  • Permis d’expert d’assurance de plein exercice
Terre-Neuve
 
  • Expert d’assurance de niveau 3
  • Expert d’assurance de niveau 4 
Territoires du Nord-Ouest
 
  • Expert d’assurance
 

Personnes qui ne sont pas admissibles en vertu de l'ACI

 
Pour le moment, les personnes qui sont titulaires d’un permis d’expert d’assurance et qui résident au Yukon ou au Nunavut ne sont pas admissibles à un permis d’expert d’assurance de plein exercice de l’Ontario. Ces personnes peuvent toujours demander un permis à la CSFO, qui examinera la formation et l’expérience du demandeur afin de déterminer s’il est admissible à un permis de l’Ontario.


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