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Comment devenir agent d'assurances IARD

Exigences relatives à l’obtention d’un permis d’agent d’assurances IARD aux termes de la Loi sur les assurances

 
Pour obtenir un permis, l’auteur de la demande doit satisfaire aux exigences suivantes:
 
  1. Remplir une demande de permis d’agent d’assurances IARD, fournir les documents à l’appui pertinents et payer les droits exigibles de 150$. (Les demandes devront être déposées par voie électronique à compter du 4 juillet 2006; les formulaires de demande seront disponibles dans Liaison Permis, comme il est indiqué ci-dessous.)
  2. Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux agents d’assurances IARD.
  3. Être parrainé par un assureur agréé.
  4. Se présenter publiquement en qualité d’agent d’assurances IARD et en exercer de bonne foi les activités seulement sous la dénomination visée par le permis.
  5. Exercer aucune autre activité commerciale ou profession qui compromettrait son intégrité, son indépendance ou sa compétence en qualité d’agent.
  6. Être de bonnes mœurs et jouir d’une bonne réputation.
  7. Être une personne compétente et satisfaire à toutes les normes de délivrance de permis.
  8. Posséder le niveau de scolarité approprié.
  9. Fournir à la CSFO une adresse postale en Ontario qui se prête à la signification par courrier recommandé.
 

Exigences de scolarité

 

Pour obtenir un permis d’agent d’assurances IARD, l’auteur de la demande doit réussir l’examen de qualification du permis d’assurances IARD. Les résultats de l’examen sont valides pour un an et ils doivent être communiqués à la CSFO avec la demande. La CSFO n’administre pas les examens. Les agents d’assurances IARD qui possèdent le titre de professionnels d’assurance agréés [New Window] (PAA) ou qui ont réussi l’examen équivalent du RIBO [New Window] (anglais seulement) ne sont pas tenus de passer l’examen.

 

Les examens en matière d’assurances IARD sont coordonnés par L’Institut d’assurance du Canada [New Window], 18, rue King Est, 6e étage, Toronto. Renseignements: 416 362-8586.
 

 

Parrainage par l’assureur

 
L’assureur parrain est chargé de vérifier le dossier de l’auteur de la demande et de confirmer ce qui suit:
 
  1. il est de bonnes mœurs et a une bonne réputation;
  2. il possède la formation requise pour exercer les fonctions d’un agent de l’assureur parrain;
  3. il satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et il possède les compétences nécessaires pour obtenir un permis d’agent d’assurances IARD;
  4. l’assureur parrain a élaboré et applique un système pour s’assurer que chaque agent se conforme aux prescriptions des lois de l’Ontario et aux exigences applicables au titulaire d’un permis d’agent d’assurance.
 

Présentation d'une demande de permis

Liaison Permis est une connexion en ligne aux demandes et aux renouvellements. Le système permet d’effectuer les demandes initiales et les renouvellements, de mettre à jour l’information d’adresse, de modifier ou transférer le parrainage et de vérifier les listes d’agents et de compagnies d’assurance. Il permet aussi de régler par carte de crédit les frais relatifs aux nouvelles demandes, aux renouvellements et aux transferts.
 
L’assureur doit soumettre une entente d’utilisation (Entente Liaison Permis) avant d’utiliser Liaison Permis pour la première fois.
 
L'assureur parrain doit soumettre la demande au nom de l'agent.
 
 

Autres opérations liées à la délivrance de permis

Renouvellements - Les agents peuvent utiliser le système Liaison Permis pour renouveler leur demande. Les permis d’agents d’assurance sont renouvelés tous les deux ans. Les agents doivent renouveler leur permis dans un délai de 60 jours avant la date d’expiration du permis. L’auteur de la demande qui n’a pas été titulaire d’un permis pendant plus de deux ans devra normalement rétablir son admissibilité en qualité de nouvel agent, notamment se représenter à l’examen d’assurances IARD.
 
Changements d'adresse – Les agents peuvent utiliser Liaison Permis pour effectuer un changement d’adresse entre deux périodes de renouvellement. Les agents doivent avoir une adresse postale en Ontario. Le système ne permet pas à l’agent d’utiliser une adresse à l’extérieur de la province. Aucun droit n’est exigé pour un changement d’adresse.
 
Cessation – Les assureurs peuvent mettre fin au parrainage d’un agent au moyen du système Liaison Permis. La cessation entraîne la suspension du permis et empêche la personne d’agir en qualité d’agent. La cessation ne comporte aucun frais.
 
Transferts - Un assureur parrain peut en remplacer un autre grâce à un transfert effectué avec Liaison Permis. Le droit exigé pour cette opération est de 50$.
 
Paiements - On peut effectuer les paiements par carte de crédit ou par paiement anticipé en utilisant le formulaire Formulaire et entente de paiement anticipé de la compagnie d'assurance.
 
Contrat d'agence – Les agents titulaires d’un permis en Ontario peuvent obtenir un contrat d’agence en présentant une demande écrite à la CSFO. Une demande de contrat d’agence présentée par un tiers doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation de l’agent indiquant que le contrat d’agence peut être envoyé directement au tiers. Les contrats varient selon le genre de permis. S’il s’agit de plus d’un permis, veuillez préciser quel permis sera couvert par le contrat. Le droit exigé pour chaque contrat d’agence est de25$ payable au «Ministre des Finances».
 
Changement de dénomination sociale - Les agents peuvent présenter par écrit une demande de mise à jour de leur dénomination sociale à la CSFO en incluant les documents pertinents, par exemple une copie d’un certificat de naissance ou de mariage. Le droit exigé pour cette mise à jour est de25$ payable au «Ministre des Finances».
 
Double de permis - Les assureurs parrains peuvent obtenir un double de permis en présentant une demande par écrit à la CSFO. Le droit exigé est de 25$ payable au «Ministre des Finances».
 

Note: Le dépôt d’un chèque ou d’un mandat ne signifie pas automatiquement que le permis est accordé. Dans un contexte de saine gestion, tous les chèques sont déposés dès leur réception. La date d’entrée en vigueur d’un permis d’une personne sera inscrite dans le site Web de la CSFO et une copie papier du permis sera délivrée par la CSFO.

 

Des frais de 35$ seront exigés dans le cas de chèques sans provision.

 

 

 

Êtes-vous titulaire d’un permis d’agent d’assurances IARD dans une autre province ou un autre territoire?

À compter du 1er juillet 2011, les modifications apportées à l’Accord sur le commerce intérieur [New Window] (ACI) et à la Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’œuvre de 2009 [New Window] simplifieront la marche à suivre par une personne qui détient un permis dans une province ou un territoire du Canada autre que l'Ontario pour demander un permis l'autorisant à exercer la même profession en Ontario. Selon les nouvelles règles simplifiées, une personne détenant un permis en bonne et due forme équivalent au permis d’agent d’assurances IARD délivré par l’Ontario n’est pas tenue de satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de formation.
 
En Ontario, la CSFO délivre des permis aux agents d’assurances IARD qui travaillent pour des compagnies d’assurances. L’organisme Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) délivre les permis aux personnes qui travaillent pour des courtiers d’assurance.
Lorsqu’une personne présente une demande en utilisant le processus simplifié d’obtention de permis, celle-ci doit passer un examen sur l’assurance-automobile en Ontario. RIBO offre cet examen. 
 
Pour demander de subir l’examen, imprimez et remplissez le formulaire Demande d’examen Assurance-automobile de l’Ontario et envoyez-le à RIBO.
 
Les personnes qui sont admissibles doivent également satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité relatifs à l’obtention d’un permis en Ontario. Pour plus d’information, veuillez consulter la page suivante : Comment devenir agent d’assurances IARD.
 
Les personnes qui ne sont pas admissibles à une exonération des exigences de l’Ontario en matière de formation peuvent toujours soumettre une demande de permis à la CSFO. La CSFO examinera la formation et l’expérience du demandeur pour déterminer son admissibilité à un permis en Ontario.
 
 

Vous voulez obtenir un permis dans une autre province?

 
Si vous êtes titulaire d’un permis en Ontario et que vous voulez obtenir de l’information sur l’obtention d’un permis dans une autre province ou un autre territoire, veuillez consulter la page suivante : Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
 
 

Qui est admissible en vertu de l’ACI?

 
En Ontario, une personne détenant l’un des permis suivants n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence en matière de formation lorsqu’elle demande un permis d’agent d’assurances IARD de l’Ontario :

Colombie-Britannique

  • Vendeur d’assurances IARD de niveau 1
  • Agent de niveau 2
  • Agent de niveau 3

Alberta

  • Agent de niveau 1
  • Agent de niveau 2

Saskatchewan

  • Agent de niveau 1
  • Agent de niveau 2
  • Agent de niveau 3

Manitoba

  • Vendeur d’assurances IARD de niveau 1
  • Agent de niveau 2
  • Agent de niveau 3

Québec

  • Agent ou courtier d’assurance de dommages
  • Assurance des entreprises Agent ou courtier d’assurance de dommages
  • Assurance des particuliers Agent ou courtier d’assurance de dommages

Nouveau-Brunswick

  • Agent de catégorie 1
  • Agent de catégorie 2
  • Courtier de catégorie 1
  • Courtier de catégorie 2
  • Courtier de catégorie 3
  • Courtier de catégorie 4

Nouvelle-Écosse

  • Agent d’assurances IARD de niveau 1
  • Agent d’assurances IARD de niveau 2
  • Agent d’assurances IARD de niveau 3

Île-du-Prince-Édouard

  • Agent d’assurances IARD

Terre-Neuve

  • Représentant d’assurance multirisques de niveau 1
  • Représentant d’assurance multirisques de niveau 2
  • Représentant d’assurance multirisques de niveau 3

Yukon

  • Agent d’assurances IARD

Territoires du Nord-Ouest 

  • Agent d’assurances IARD

 

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