Êtes-vous titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie ou d’un permis d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie seulement dans une autre province ou un autre territoire?

À compter du 1er juillet 2011, les modifications apportées à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et à la Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d'œuvre de 2009 [New Window] simplifieront la marche à suivre par les personnes qui détiennent un permis d’une province ou d’un territoire du Canada autre que l’Ontario et qui veulent faire une demande et obtenir un permis pour exercer la même profession en Ontario. Selon les nouvelles règles simplifiées, une personne détenant un permis en bonne et due forme équivalent au permis de plein exercice d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie ou d’un permis d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie seulement délivré par l’Ontario n’a pas à satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de formation. Toutefois, la personne devra satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité liés à l’obtention d’un permis en Ontario.
 
La personne qui demande un permis devra attester qu’elle comprend les lois de l’Ontario régissant les agents d’assurance-vie et les agents d’assurance contre les accidents et la maladie, et s’engager à les respecter. Pour s’assurer que les titulaires d’un permis délivré par une autre province connaissent les lois de l’Ontario, la CSFO recommande aux personnes qui présentent une demande de permis selon le nouveau processus de lire le matériel suivant :
 
Déclaration de remplacement d'un contrat d'assurance-vie : ce document est utilisé par les agents d’assurance-vie lors du remplacement d’une police d’assurance-vie.
 
Règlement de l'Ontario 347/04, agents [New Window]: définit les dispositions régissant les normes entourant l’obtention de permis des agents d’assurances.
 
Règlement de l'Ontario 7/00, Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers [New Window] : définit les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en vertu de la Loi sur les assurances.
 
 
Les personnes qui sont admissibles à une exonération des exigences en matière de formation doivent tout de même satisfaire à toutes les autres exigences liées à l’obtention d’un permis en Ontario. Pour obtenir plus d’information sur les exigences liées à l’obtention du permis, veuillez consulter la page suivante : Comment devenir agent d’assurance-vie [PDF Document] Size: ## kb​.
 
Les personnes qui ne sont pas admissibles à une exonération des exigences de l’Ontario en matière de formation peuvent toujours soumettre une demande de permis à la CSFO. La CSFO examine la formation et l’expérience du demandeur pour déterminer son admissibilité à un permis en Ontario.
 
 

Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province?

Si vous êtes titulaire d’un permis en Ontario et que vous voulez obtenir de l’information sur l’obtention d’un permis dans une autre province ou un autre territoire, veuillez consulter la page suivante : Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
 

Qui est admissible en vertu de l'ACI?

Permis d'agent d'assurance-vie et d'assurance contre les accidents et la maladie :

 
Une personne titulaire de l’un des permis suivants n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence de l’Ontario en matière de formation (c.-à-d. PPOPAV) lorsqu’elle demande un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en Ontario :
 

Colombie-Britannique

  • Agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie

Alberta

  • Agent d’assurance-vie de plein exercice

Saskatchewan

  • Agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie

Manitoba

  • Agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie

Québec

  • Assurance de personnes, y compris l’assurance contre les accidents et la maladie
  • Assurance collective de personnes, permis de conseiller en régimes d’assurance et de rentes collectives
  • Assurance collective de personnes, permis pour la vente d’assurance seulement
  • Si vous avez passé l'examen du PQAP à compter du 1er janvier 2016, vous devrez compléter le module Éthique et pratique professionnelle (common law) du PQPAV pour être admissible à un permis en Ontario.

Nouveau-Brunswick

  • Agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie
  • Agent d’assurance-vie excluant l’assurance contre les accidents et la maladie

Nouvelle-Écosse

  • Agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie

Île-du-Prince-Édouard

  •  Assurance-vie et assurance contre les accidents et la maladie
  • Agent d’assurance-vie excluant l’assurance contre les accidents et la maladie

Terre-Neuve

  • Agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie
  • Agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de niveau 3

Yukon

  • Agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie

Territoires du Nord-Ouest 

  • Agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie
  • Agent d’assurance-vie excluant l’assurance contre les accidents et la maladie

Permis d'agent d'assurance contre les accidents et la maladie seulement :

 
En vertu de l’ACI, une personne détenant un permis d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie seulement dans une province ou un territoire canadien autre que l’Ontario n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence de l’Ontario en matière de formation (c.-à-d. la portion assurance contre les accidents et la maladie du PPOPAV) lorsqu’elle demande un permis d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie seulement en Ontario.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.