Q. Qu'est-ce que l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)?
R. L'Accord sur le commerce intérieur est un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens, qui est entré en vigueur en 1995. Cet accord vise à réduire les obstacles au libre mouvement des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada. Avant le 1er juillet 2011, les autorités de réglementation des services financiers étaient exemptées de l'application du chapitre sept de l'ACI qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre. L'objectif de ce chapitre est de permettre aux Canadiens de travailler n'importe où au Canada dans leur profession choisie. En particulier, le principe de la mobilité de la main-d'œuvre en vertu de l'ACI est de permettre à une personne autorisée à exercer une profession par une autorité de réglementation dans un ressort canadien à être reconnue comme qualifiée pour cette profession par l'autorité de réglementation des autres provinces et territoires qui sont parties à l'accord.
Q. En quoi consiste la Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’oeuvre?
R. La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'œuvre (la Loi) est entrée en vigueur en décembre 2009. Elle met en œuvre les dispositions de l'ACI sur la mobilité de la main-d'œuvre en Ontario. La Loi s'applique aux autorités de réglementation de l'Ontario, comme la Commission des services financiers de l'Ontario, le Conseil des Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario depuis le 1er juillet 2011. La Loi prévoit qu'une personne qualifiée pour exercer une profession dans un territoire ou une province ne peut pas être obligée par une autorité de réglementation de l'Ontario, comme condition d'accréditation en Ontario, de suivre une formation additionnelle, de subir des examens ou des évaluations, sous réserve de quelques exceptions limitées, ou d'être résidente de l'Ontario.
Q. Je suis titulaire d'un permis pour fournir des services financiers dans une autre province. L'ACI et la loi signifient-ils que je suis automatiquement titulaire d'un permis en Ontario?
R. Non, vous devrez tout de même déposer une demande de permis et remplir toutes les autres exigences d'obtention du permis en Ontario. Toutefois, si vous détenez un permis en règle pour la même profession, dans une autre province, et que vous souhaitiez obtenir un permis en Ontario pour cette profession, vous pourriez être exempté des exigences ontariennes relatives à la formation et à l'expérience qui s'appliqueraient autrement. Tout dépendra de la question de savoir s'il existe dans la province une profession équivalente. Si vous n'êtes pas admissible à une exemption, vous pouvez tout de même déposer une demande à la CSFO qui examinera votre expérience et vos qualifications afin de déterminer si vous êtes admissible à un permis en Ontario.
Q. Les droits d'obtention du permis pour une personne qui réside hors de la province sont-ils différents?
R. Non. Les droits à payer sont les mêmes pour tous les requérants.
Q. Puis-je faire une demande si mon permis, délivré par ma province de résidence, a expiré?.
R. Pour être exempté des exigences de l'Ontario relatives à l'éducation et à l'expérience, vous devez détenir un permis d'un autre ressort canadien pour la même profession pour laquelle vous demandez le permis en Ontario. En conséquence, si vous envisagez de renoncer à votre permis existant, par exemple si vous déménagez en Ontario, il est important que vous mainteniez votre permis de votre province originale jusqu'à ce que vous receviez le permis ontarien. Vous pouvez quand même déposer votre demande en Ontario si vous ne possédez pas un permis valide de votre ressort d'origine, mais vous pourriez être tenu de remplir les exigences ontariennes relatives à l'éducation et à l'expérience.
Q. Dois-je souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle ou remplir les exigences de formation continue si je suis résident d'un autre ressort tout en possédant un permis en Ontario?
R. Vous devez remplir les exigences d'obtention du permis de l'Ontario pour être titulaire d'un permis, y compris les exigences relatives à l'assurance-responsabilité civile professionnelle et à la formation continue, s'il y a lieu. L'assurance-responsabilité civile professionnelle n'est parfois pas exigée pour certaines personnes, selon le type de permis que vous demandez.
Q. Je suis titulaire d'un permis en Ontario. Comment savoir si mes qualifications sont reconnues dans une autre province ou un autre territoire?
R. Vous pouvez contacter l'autorité de réglementation dans cette province ou visiter son site Web. Veuillez consulter le site Web de la CSFO, à la page Souhaitez-vous être titulaire d'un permis dans une autre province ou un autre territoire?
Q. L'Ontario exige que les agents d'assurance-vie soient parrainés pendant deux ans. J'ai été parrainé pendant un an dans ma province d'origine. Devrai-je être parrainé pendant deux autres années quand je m'installe en Ontario?
R. Les requérants doivent être parrainés jusqu'à ce qu'ils possèdent deux ans d'expérience. Dans votre cas, vous devrez être parrainé par une compagnie d'assurance pendant une année de plus.