Examen de la pertinence des produits d’assurance vie (point de vente)

L’examen de la pertinence des produits d’assurance vie consistait principalement en un exercice de collecte de renseignements mis en œuvre par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). L’examen a permis de mieux comprendre les pratiques des agents d’assurance vie au point de vente pour formuler des recommandations sur les produits qui conviennent à chacun des titulaires de police éventuels.
 

Rapport sur la pertinence des produits d’assurance vie

 
La CSFO a préparé un rapport faisant état des résultats de l’examen.
 
  • Les pratiques exemplaires sont largement répandues dans l’industrie, c’est-à-dire que les pratiques actuelles tiennent réellement compte des pratiques commerciales axées sur les besoins décrites dans le document intitulé « Des pratiques commerciales axées sur les besoins des clients : l’approche de l’industrie » [New Window]
  • Environ 50 % des agents d’assurance vie ont mentionné que leurs dossiers de vente n’ont jamais fait l’objet d’un examen de conformité, du moins, à leur connaissance.
  • Une vente de produits d’assurance est en grande partie réalisée verbalement et les échanges ne sont pas consignés par écrit.
  • L’examen a révélé que 90 % des agents répondants soutiennent qu’ils divulguent « toujours » les conflits d’intérêt, mais que seulement 50 % le font par écrit, comme l’exige la loi.
  • La majorité des agents estiment avoir un rôle à jouer dans l’éducation de leurs clients sur le plan financier.
Les résultats du questionnaire ont éclairé la CSFO et l’industrie de l’assurance vie sur la promotion de pratiques efficaces en matière d’évalu ation de la pertinence des produits recommandés et du caractère adéquat des divulgations aux points de vente.
 

Ce que vous pouvez faire

 
Vous pouvez évaluez vous-même vos techniques en vous fiant aux résultats du rapport et déceler les points à améliorer. En votre qualité d’agent, vous devez vous assurer :
 

Ce que fera la CSFO

 
Le surintendant des services financiers exige de tous les agents d’assurance qu’ils se conforment à la loi en tout temps. Un bon moyen de s’assurer de respecter la loi est de respecter les lignes directrices de l’industrie et d’exercer ses activités conformément aux pratiques exemplaires de l’industrie. La CSFO fera également ce qui suit :
 
  • Publier une série de bulletins informatifs sur les exigences à respecter de façon à demeurer conformes
    à la loi;
  • Faire un suivi au moyen de questionnaires remplis par les agents d’assurance vie;
  • Effectuer davantage d’examens de conformité sur le terrain afin de constater la conformité des agents d’assurance vie relativement à la loi;
  • Effectuer davantage d’examens de conformité sur le terrain afin de constater si les sociétés d’assurance vie respectent leurs obligations en vertu de l’article 12 du Règlement de l’Ontario 347/04 [New Window].

Questionnaire obligatoire                                      

 
Les agents sélectionnés pour remplir le questionnaire ont été avisés par courriel le 15 octobre 2013 et devaient remplir le questionnaire avant le 15 novembre 2013, conformément aux paragraphes 442.1 « Demande de renseignements » [New Window] et 442.3 « Obligation de fournir les renseignements demandés » [New Window] de la Loi sur les assurances de l’Ontario. Comme le taux de réponse initial aux questionnaires n’a atteint que 77 %, deux semaines de plus ont été allouées aux agents pour remplir le questionnaire, les agents ont donc eu jusqu’au 26 mars 2014 pour le faire, ce qui a porté le taux de réponse à 92 %.
 
Ce résultat a néanmoins bien déçu le surintendant qui s’attendait à un meilleur résultat dans la mesure où il s’agissait d’un questionnaire obligatoire. Des sanctions réglementaires ont été entreprises pour les agents sélectionnés qui n’ont pas répondu au questionnaire.
 
La CSFO remercie tous ceux qui ont pris le temps de participer à cette importante initiative qui vise à mieux protéger les intérêts des consommateurs.


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