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Règlements qui favorisent la prudence dans les placements de portefeuille

 Les modifications à la Loi sur les personnes morales et à la Loi sur les assurances visant à mettre en pratique une approche prudente relativement aux placements de portefeuille chez les sociétés d'assurances ontariennes, les bourses d'assurance réciproque et les sociétés fraternelles prendront effet le 5 mai 2008. Ces modifications accroîtront les pouvoirs de ces assureurs relativement à l'investissement et introduiront de nouvelles règles relatives aux apparentés et des exigences auxiliaires auxquelles ces sociétés sont soumises en ce qui a trait à la gouvernance d'entreprise.
 
Le gouvernement est à l'origine de nouveaux règlements et de la modification de certains règlements dans le cadre des changements annoncés. Ces nouveaux règlements s'appliqueront le 5 mai 2012. Les sociétés d'assurances peuvent faire parvenir un avis écrit au surintendant 30 jours avant la date de modification ciblée si elles désirent que les nouveaux règlements s'appliquent à elles avant le 5 mai 2012.
 
Vous pouvez consulter ces lois à l'aide de Lois-en-ligne:
 

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Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

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