Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Règlements qui favorisent la prudence dans les placements de portefeuille

 Les modifications à la Loi sur les personnes morales et à la Loi sur les assurances visant à mettre en pratique une approche prudente relativement aux placements de portefeuille chez les sociétés d'assurances ontariennes, les bourses d'assurance réciproque et les sociétés fraternelles prendront effet le 5 mai 2008. Ces modifications accroîtront les pouvoirs de ces assureurs relativement à l'investissement et introduiront de nouvelles règles relatives aux apparentés et des exigences auxiliaires auxquelles ces sociétés sont soumises en ce qui a trait à la gouvernance d'entreprise.
 
Le gouvernement est à l'origine de nouveaux règlements et de la modification de certains règlements dans le cadre des changements annoncés. Ces nouveaux règlements s'appliqueront le 5 mai 2012. Les sociétés d'assurances peuvent faire parvenir un avis écrit au surintendant 30 jours avant la date de modification ciblée si elles désirent que les nouveaux règlements s'appliquent à elles avant le 5 mai 2012.
 
Vous pouvez consulter ces lois à l'aide de Lois-en-ligne:
 

hotline-fr.jpg
Suivre@FSCOTweets