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Règles de pratique et de procédure pour les audiences tenues devant un conseil consultatif

[Information] Nota : Le processus d’audience devant un conseil consultatif ne s’applique qu’aux avis de proposition signifiés au plus tard le 31 décembre 2014. Si l’avis est signifié le 1er janvier 2015 ou après cette date, le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») a compétence en la matière. Veuillez consulter le site Web [New Window] du Tribunal pour en savoir plus.
 

Août 1998

 
  1. Application des règles
  2. Interprétation
  3. Définitions
  4. Calcul du temps
  5. Prolongation ou diminution des délais
  6. Services en français
  7. Avis d'une question constitutionnelle
  8. Composition du conseil consultatif
  1. Dépôt de documents
  2. Signification
  3. Archives publiques
  4. Documents confidentiels
  1. Ordonnances de procédure et demandes
  2. Demandes
  3. Président du conseil consultatif
  1. Introduction d'une instance
  2. Conférence préparatoire à l'audience
  3. Avis de conférence préparatoire à l'audience
  1. Type d'audience
  2. Avis d'audience
  3. Audience électronique
  4. Audiences à huis clos
  5. Enregistrement et transcription des audiences
  6. Ajournements
  1. Divulgation de renseignements avant l'audience
  2. Témoins
  3. Assignation à comparaître
  1. Statut de partie
  2. Niveaux de participation
  3. Retrait
  1. Rapport du conseil consultatif
  2. Décision du surintendant
  3. Corrections et éclaircissements
 

Annexe A

Formulaires:

 
 

Annexe B

Indemnités de présence des témoins

 
  1. Indemnité pour chaque jour de présence nécessaire... 50,00 $
  2. Indemnité de déplacement si l'audience a lieu
     
    (a) dans la cité ou la ville où habite le témoin : 3,00 $ pour chaque jour où sa présence est nécessaire;
     
    (b) à moins de 300 kilomètres du domicile du témoin : 24 ¢ le kilomètre pour l'aller et le retour entre son domicile et le lieu de l'audience;
     
    (c) à plus de 300 kilomètres du domicile du témoin : des billets d'avion pour l'aller et le retour au tarif le moins cher, plus 24 ¢ le kilomètre pour l'aller et le retour entre le domicile du témoin et l'aéroport et entre l'aéroport et le lieu de l'audience.
  3. L'indemnité d'hébergement et de subsistance, lorsque le témoin n'habite pas la ville où a lieu l'audience et qu'il est obligé d'y demeurer pour la nuit, s'élève, pour chaque nuit d'hébergement, à 75,00 $
Remarque : Ces indemnités de présence correspondent à celles qui étaient versées aux témoins assignés à comparaître devant la Cour de l'Ontario (Division générale) en date du 1er mai 1997, et sont appelées à changer.

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