Aux termes de l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs de l’Ontario doivent déposer auprès du surintendant des services financiers, ou de la personne que ce dernier désigne, une déclaration annuelle pour l’année se terminant le 31 octobre 2015 ou le 31 décembre 2015. L’article 447 de la Loi sur les assurances prévoit des pénalités en cas de non-respect des exigences de dépôt.
Pour obtenir des renseignements détaillés à ce sujet, veuillez consulter la page intitulée
Relevés annuels et instructions du site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario. Vous y trouverez les mises à jour suivantes :
- Instructions concernant la déclaration annuelle 2015;
- Mémorandum de 2015 concernant le Rapport de l’actuaire;
- Information sur le dépôt des assureurs titulaires d’un permis de l’Ontario;
- Manière d’éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d’assurance.
Les formulaires requis sont également disponibles pour téléchargement :
- Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario;
- Consentement et notification en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Les mises à jour sur l’Information sur le dépôt à l’attention des assureurs titulaires d’un permis de l’Ontario présentent les formulaires exigés en Ontario. Nous vous prions de nous transmettre vos relevés annuels de 2015 sous forme électronique (format PDF, Excel ou ASCII) selon le cas, puisque la transition du papier à l’électronique fait partie des mesures d’amélioration de nos processus. Veuillez également inscrire le numéro de l’assureur sur chacun des documents déposés. Si des rapports des vérificateurs sont exigés, il faut déposer le rapport du vérificateur adressé à l’organisme de réglementation principal et le rapport du vérificateur adressé aux actionnaires et titulaires de police, ainsi que les états financiers vérifiés.
Si la société a l’intention de changer son statut de permis (à savoir, interruption, retrait ou fusion), elle doit appeler le spécialiste principal de l’enregistrement, au 416 226-7857, et s’il y a lieu, des ajustements seront apportés à l’évaluation préliminaire de 2015.
Les documents déposés en vertu de l’article 102 doivent être envoyés à la CSFO
au plus tard le 29 février 2016. Veuillez envoyer vos documents électroniques à
ccoupdates@fsco.gov.on.ca.
Pour toute question ou préoccupation, n’hésitez pas à communiquer avec Ivy Lau, Analyste de l'information au 416 590-7568 ou à
ivy.lau@fsco.gov.on.ca.