Instruction pour la déclaration annuelle 2018 pour les assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario

Dans le cadre de la surveillance que doit exercer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relativement aux activités des assureurs en Ontario, nous exigeons que tous les assureurs titulaires de permis fournissent les documents décrits ci-dessous, à moins d’avis contraire :

Plan d’activités

Nous vous demandons de nous fournir un exemplaire de votre plan d’activités pour l’année 2019. Ce plan doit au moins comprendre une prévision pour l’année complète de l’état des résultats, du bilan et du test du capital minimal à la fin de l’exercice 2019. Il doit comporter suffisamment de détails pour nous permettre d’évaluer les progrès de votre société par rapport à ses indicateurs de rendement clé à la fin de chaque trimestre civil, mais idéalement sur une base mensuelle, et de mesurer l’importance de tout écart noté dans un trimestre depuis le début de l’exercice. Nous vous invitons à y joindre une description du plan d’action établi, qui, de votre avis, nous permettrait de mieux comprendre vos plans pour l’exercice.

Si vous ne nous avez pas encore remis votre plan d’activités pour 2019, nous vous prions de le déposer au plus tard le 28 février 2019, sous forme électronique (format PDF).

Examen dynamique de suffisance du capital (EDSC)

Nous demandons à tous les assureurs en Ontario (autres que les sociétés de secours mutuels, les assureurs réciproques et les assureurs membres du Fonds mutuel d’assurance-incendie) de déposer un rapport d’EDSC auprès de la CSFO au plus tard le 30 septembre 2019. Veuillez déposer une copie du rapport sous forme électronique (format PDF comportant une signature).

Comme le processus d’EDSC comporte une projection des modifications aux conditions financières selon différents scénarios, nous nous attendons à ce que le conseil d’administration de la société et les cadres supérieurs évaluent les risques importants et étudient l’incidence du plan d’activités sur le capital avec l’actuaire désigné afin de prendre les mesures qui s’imposent. Le rapport d’EDSC doit respecter les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et être signé par l’actuaire désigné.

Veuillez consulter les directives suivantes du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et prendre connaissance de la position de la CSFO pour chaque élément :

Révision de la Ligne directrice sur le test du capital minimal pour 2019 à l’intention des sociétés d’assurances multirisques

La CSFO adopte la Ligne directrice sur le test du capital minimal (TCM) à l’intention des sociétés d’assurances multirisques publiée par le BSIF en novembre 2018. La Ligne directrice, intitulée Test du capital minimal, entre en vigueur le 1^er janvier 2019 et est accessible sur le site Web du BSIF : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pages/mct2019.aspx .

Ligne directrice sur le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) 2019 à l’intention des sociétés d’assurance-vie

La CSFO adopte la ligne directrice sur le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie  (TSAV) à l’intention des sociétés d’assurance-vie et de secours mutuels qui a été publiée par le BSIF en septembre 2018. La ligne directrice remplacera la ligne directrice sur le Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) aussitôt qu’elle entrera en vigueur, le 1^er janvier 2019. Elle est disponible sur le site du BSIF : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pages/mct2019.aspx .

IFRS 17

En mai 2017, le Conseil des normes comptables internationales a publié la version finale de la Norme internationale d’information financière 17 (IFRS 17), Contrats d’assurance, qui remplace la norme IFRS 4 et sera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada a appuyé la norme IFRS 17, qui a été intégrée à la partie I du Manuel de CPA Canada - Comptabilité.

Les assureurs réglementés de l’Ontario sont assujettis aux normes IFRS et, par conséquent, à cette norme sur la communication d’informations, qui aura un effet sur la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la divulgation des contrats d’assurance.

Le Conseil des normes comptables internationales a récemment déposé une proposition pour reporter la date de mise en œuvre de la norme IFRS 17 à 2022. La proposition doit faire l’objet d’une consultation auprès du public, qui devrait avoir lieu l’année prochaine. Jusqu’à ce que la décision finale soit prise, il est prévu que les compagnies d’assurance tiennent compte de la date de mise en œuvre prévue de janvier 2021.

La CSFO est d’avis que la préparation à la norme IFRS 17 est un risque d’entreprise et de ce fait, elle surveillera la façon dont les assureurs de l’Ontario réagiront à ce risque. Par conséquent, une lettre distincte a été envoyée aux assureurs de l’Ontario pour leur poser trois questions sur l’avancement de leur préparation à la norme IFRS 17. Veuillez noter qu’il s’agit ici d’une demande initiale et qu’il y aura un suivi semblable aux exigences du BSIF, qui sont indiquées dans le Préavis - Transition à la norme IFRS 17 : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/adv-prv/Pages/ifrs17_let.aspx .

Nous espérons recevoir de votre part l’information requise au plus tard aux dates indiquées pour chacun des éléments décrits ci-dessus.