Consulter un agent ou courtier d’assurance IARD

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Ce que vous trouverez sur cette page :

• Qu’est-ce qu’un agent ou courtier d’assurance IARD?
• Qu’est-ce qu’une compagnie d’assurance dommages?
• Rôle de la CSFO
• Responsabilités de l’agent et de la compagnie d’assurance
• Vos droits et vos responsabilités
• Questions à poser à un agent ou courtier d’assurance à propos de l’assurance résidentielle
• Que faire si vous avez une plainte à formuler
• Vous pourriez être intéressé par ce qui suit...

Qu’est-ce qu’un agent ou courtier d’assurance IARD?

L’assurance résidentielle relève d’une partie du secteur financier appelée l’assurance dommages. En Ontario, les agents d’assurance IARD, appelés simplement des agents d’assurance, sont des personnes titulaires de permis de la Commission des services financiers de l’Ontario (la CSFO) et sont réglementés par cet organisme afin de pouvoir vendre divers produits d’assurance, y compris de l’assurance-automobile et de l’assurance résidentielle. Ils travaillent pour une compagnie d’assurance. Pour savoir si l’agent d’assurance avec lequel vous souhaitez traiter est titulaire d’un permis, consultez la base de données Agents agréés en Ontario de la CSFO. Vous pouvez aussi vous informer auprès d’une compagnie d’assurance pour obtenir le nom d’un agent autorisé à vendre ses produits.

Un agent d’assurance est différent d’un courtier d’assurance. Un courtier d’assurance peut vendre les produits d’assurance de plus d’une compagnie d’assurance et cherche à trouver la couverture qui convient le mieux à vos besoins parmi les compagnies qu’il représente. Les courtiers d’assurance sont réglementés par les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO). Pour en savoir davantage sur les courtiers d’assurances, visitez le site Web de RIBO  (anglais seulement).

Qu’est-ce qu’une compagnie d’assurance dommages?

Une compagnie d’assurance dommages, aussi appelée compagnie d’assurance générale, délivre et vend de l’assurance-automobile et de l’assurance dommages par l’entremise de ses agents ou courtiers et promet de verser les prestations aux titulaires de ces polices. En Ontario, les compagnies d’assurance sont agréées et réglementées par la CSFO. Pour obtenir une liste des compagnies titulaires d’un permis, consultez la base de données Compagnies d’assurances titulaires de permis en Ontario de la CSFO.

Rôle de la CSFO

La CSFO délivre les permis aux agents et compagnies d’assurance de l’Ontario et les réglemente afin de s’assurer que les consommateurs sont protégés et d’accroître la confiance de ces derniers envers le secteur des assurances. Si un agent d’assurance est titulaire d’un permis de la CSFO et est réglementé par celle-ci, cela signifie qu’il doit respecter certaines exigences adoptées dans le but de vous protéger.

En plus de vérifier que l’agent ou la compagnie d’assurance avec laquelle vous voulez traiter est titulaire d’un permis délivré par la CSFO, vous devriez également consulter la base de données de la CSFO Application en ligne pour voir si des mesures d’application ont été prises contre cet agent ou cette compagnie d’assurance en Ontario. Une mesure d’application comme la suspension d’un permis ou l’imposition d’une amende (sanction administrative pécuniaire) signifie qu’il y a eu des problèmes de conformité aux lois qui ont entraîné ces sanctions. Vous pourriez aussi vérifier la base de données Registre des décisions disciplinaires des régulateurs canadiens en assurances qui offre au public l’accès aux décisions réglementaires prononcées par les régulateurs d’assurance au Canada. 

Responsabilités de l’agent et de la compagnie d’assurance

Les agents, courtiers et compagnies d’assurance IARD ont des obligations et des responsabilités envers vous, le souscripteur. Visitez le site Web de RIBO (anglais seulement) pour connaître les responsabilités d’un courtier.

Les agents et compagnies d’assurance sont tenus de faire ce qui suit :

• être titulaires d’un permis délivré par la CSFO pour vendre de l’assurance de biens en Ontario;
• se conformer à la Loi sur les assurances de l’Ontario;
• faire en sorte que le traitement équitable des consommateurs, dont vous faites partie, constitue un élément clé de leur gouvernance et de leur culture d’entreprise;
• mettre en place des politiques et des procédures pour gérer vos plaintes de manière rapide et équitable;
• protéger vos renseignements personnels et vous informer immédiatement de toute violation de leur confidentialité;
• mentionner si un agent a réussi l’examen d’admission de l’Insurance Institute of Ontario (les agents sont dispensés s’ils ont le titre de professionnel d’assurance agréé);
• dans le cas d’un agent, vous informer par écrit de tout conflit d’intérêts possible.

En plus de se conformer aux exigences de détention de permis, les agents et compagnies d’assurance doivent suivre les pratiques exemplaires de l’industrie. Ils doivent :

• agir avec les compétences, le soin et la prudence nécessaires en traitant avec vous et en vous recommandant des polices d’assurance résidentielle;
• faire la promotion de polices d’assurance résidentielle et d’autres produits connexes d’une manière qui est claire et juste et qui n’est pas trompeuse ni fausse;
• recommander des polices d’assurance résidentielle adéquates en évaluant votre propriété, son contenu et la responsabilité et en tenant compte de votre situation personnelle et de la situation financière que vous avez déclarées;
• vous fournir des services continus jusqu’à ce que toutes les obligations aient été remplies;
• voir à ce qu’un agent d’assurance agréé soit toujours disponible aux fins de consultation pendant les heures normales de bureau;
• fournir ses coordonnées, son numéro de permis et tout autre renseignement que vous demandez;
• attirer votre attention sur tous les renseignements pertinents avant que vous ne souscriviez la police d’assurance résidentielle.

Vos droits et vos responsabilités

Lorsque vous souscrivez une police d’assurance résidentielle, vous signez un contrat qui vous donne les droits et responsabilités suivants :

Vous avez le droit de :

• comprendre votre politique et recevoir des explications simples de votre agent ou courtier d’assurance;
• recevoir de l’information claire au sujet du processus de plaintes;
• déposer et régler des plaintes;
• obtenir la protection de votre vie privée.

Il vous incombe de faire ce qui suit :

• payer toutes les primes décrites dans la police;
• déclarer l’information au sujet de la valeur de votre résidence et de son contenu. Si vous sous-évaluez la valeur de votre résidence ou de son contenu au moment de la souscription de votre police, il est possible que votre couverture ne soit pas suffisante. Si vous surévaluez leur valeur lorsque vous présentez une réclamation, votre police pourrait être annulée ou invalidée;
• déclarer l’information au sujet des rénovations ou des activités commerciales qui ont lieu dans votre résidence, peu importe leur ampleur;
• déclarer une information complète sur votre demande d’assurance résidentielle, y compris les réclamations d’assurance résidentielle antérieures;
• examiner la demande attentivement avant de la signer et de la soumettre.

Questions à poser à un agent ou courtier d’assurance à propos de l’assurance résidentielle

Lorsque vous souscrivez une police d’assurance résidentielle, utilisez les questions suivantes pour vous guider pendant votre discussion avec un agent, un courtier ou une compagnie d’assurance résidentielle.

1. Que couvre cette police d’assurance résidentielle et dans quelle mesure?
2. Qu’est-ce que cette police d’assurance résidentielle exclut? Pouvez-vous me donner un exemple de l’application d’une exclusion?
3. Je possède les objets de valeur suivants : [énumérez les objets que vous considérez comme des objets de valeur]. Est-ce que cette police d’assurance résidentielle couvre ces objets de valeur? Sinon, combien coûterait un avenant pour ces objets de valeur? Ai-je besoin d’une évaluation de ces objets de valeur pour qu’ils soient assurés?
4. Je possède un casier, un local d’entreposage, un cabanon ou un garage. Est-ce qu’il est couvert par cette police?
5. Quelle responsabilité cette police d’assurance résidentielle couvre-t-elle?
6. Quelle est la franchise de cette police d’assurance résidentielle?
7. Est-ce que cette police d’assurance résidentielle couvre le coût de remplacement ou la valeur réelle en espèces?
8. Suis-je admissible à un rabais sur la prime?
9. Offrez-vous des rabais si je rends ma résidence plus résistante aux catastrophes?
10. Existe-t-il un rabais si je regroupe mon assurance-automobile et mon assurance résidentielle?
11. Les primes sont-elles versées mensuellement ou annuellement?
12. Quand la couverture de la police commence-t-elle? Combien de temps dure-t-elle?
13. Comment puis-je présenter une réclamation?
14. On m’a dit que le nombre d’inondations était en hausse. Est-ce que cette police d’assurance résidentielle couvre les inondations, autrement appelées débordements?
15. Suis-je couvert en cas de refoulement d’égouts? Si oui, jusqu’à concurrence de quel montant?
16. Avez-vous des outils ou des ressources, comme un document d’inventaire des biens, qui pourraient m’aider à prendre de meilleures décisions et à protéger ma résidence?
17. Est-ce que j’habite dans une zone plus à risque? Devrais-je prendre certaines mesures pour protéger ma résidence contre ces risques?

Que faire si vous avez une plainte à formuler

Si vous avez une question ou une plainte à formuler à propos d’un service ou d’un produit souscrit, il faut d’abord en parler avec l’agent, le courtier ou la compagnie d’assurance, qui pourra peut-être résoudre le problème.

Si vous souhaitez déposer une plainte à propos d’une compagnie d’assurance ou d’un agent d’assurance, vous trouverez les trois étapes à suivre sur le site Web de la CSFO à la rubrique : Comment résoudre une plainte en matière d’assurance. N’oubliez pas ce qui suit lorsque vous demandez l’aide de la CSFO :

1. La CSFO examine les plaintes alléguant la non-conformité à la Loi sur les assurances et à ses règlements. La CSFO ne peut pas arbitrer les réclamations, examiner les conflits de nature contractuelle ni imposer un règlement. Nous ne pouvons pas non plus aider à obtenir une indemnisation.
2. La CSFO ne s’occupe pas des préoccupations touchant les réclamations, l’interprétation de la couverture de la police et le traitement de la police. Pour de telles préoccupations, communiquez avec le Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD). Le SCAD est un organisme indépendant qui aide les consommateurs à régler des préoccupations ou des différends avec leurs assureurs, qu’il s’agisse d’assurance résidentielle, automobile ou commerciale. On peut contacter cet organisme au 1 877 225-0446 ou sur son site Web à l’adresse https://scadcanada.org/ .
3. La CSFO ne peut pas s’occuper des préoccupations des consommateurs relativement aux primes d’assurance. Comme c’est le cas pour plusieurs produits d’assurance, le marché de l’assurance de biens meubles est fortement concurrentiel. Chaque compagnie d’assurance possède ses propres lignes directrices sur la souscription décrivant les risques qu’elle assure et ceux qu’elle n’assure pas. Par conséquent, les primes facturées par ces compagnes et la garantie offerte varient d’une compagne à l’autre. Si un risque a changé ou a fait l’objet d’un certain nombre de réclamations pendant une période donnée, un assureur peut décider à son gré de renouveler ou d’annuler une police et fixer la prime.

Si vous souhaitez formuler une plainte contre un courtier d’assurance, visitez le site Web de RIBO(anglais seulement) pour connaître leur processus de traitement des plaintes, ou communiquez avec un agent des plaintes au 416 365-1900.

Vous pourriez être intéressé par ce qui suit :

• Informez-vous au sujet de la couverture d’assurance résidentielle, des exclusions et des avenants en lisant la page Comprendre l’assurance résidentielle.
• Informez-vous au sujet de l’assurance des propriétaires occupants, de l’assurance de copropriétaire et de l’assurance locataire en lisant la page Types d’assurance résidentielle.
• Découvrez Comment réduire vos primes d’assurance résidentielle.
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