Si vous pensez que la Loi sur les assurances (Ontario) et/ou ses règlements ont été violés par votre compagnie d'assurance, agent d'assurance ou expert d'assurance, vous pouvez demander à la CSFO d'examiner votre plainte. Pour déposer votre plainte, remplissez le
Formulaire de plainte au sujet d’une activité commerciale![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document")
Size: ## kb et envoyez-le à la CSFO.
Comment déposer une plainte
Étape 1– Contactez votre compagnie d'assurance pour lui faire part de votre plainte.
Chaque compagnie d'assurance possède un protocole de traitement des plaintes et un agent des plaintes chargé de surveiller le processus de plainte de la compagnie.
Étape 2 – Si vous ne parvenez pas à régler votre plainte avec votre compagnie d’assurance à votre satisfaction, demandez à la compagnie qu’elle vous prépare une lettre exposant sa position finale à l’égard de votre plainte.
L'agent des plaintes de votre compagnie d'assurance doit vous faire parvenir une lettre exposant la position finale de la compagnie et vous communiquer les coordonnées d'un ombudsman indépendant qui pourra examiner votre plainte.
Étape 3 – Contactez le service d'ombudsman qui vous convient.
Une fois que vous avez reçu la lettre de l'assureur exposant sa position finale, vous pouvez prendre contact avec le service d'ombudsman qui vous convient pour qu'il vous aide à régler votre plainte. Une fois que l'ombudsman détient toute l'information nécessaire, il vous proposera des méthodes de règlement des différends, comme la médiation et l'arbitrage.
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