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Activités d'application - Compagnies d'assurance

La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) est chargée de délivrer les permis des compagnies d'assurance en Ontario.

 

La CFSO ne fournit pas de cotes ni de recommandations concernant les compagnies d'assurance.

 

Note : Veuillez voir Application en ligne pour afficher les activités d'application de la CSFO précisant les mesures prises contre d'autres secteurs réglementés : courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Recherche par nom

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéÉtat de permis actuelMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
1791126 Ontario Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirjanv. 18, 2013
Premiere Insurance Solutions compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
1791126 Ontario Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenirdéc. 19, 2012
Premiere Insurance Solutions compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir
First Nation Insurance Group compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'absteniroct. 24, 2012
FNIG Holding Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir
Ramkumar, Vijaykumar compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir
Axccess Lifestyle Membership Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirjuin 01, 2012
Mattacchione, Robert compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Axccess Lifestyle Membership Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenirnov. 22, 2011
Mattacchione, Robert compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir
FNIG Holding Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirnov. 17, 2011
First Nation Insurance Group compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Ramkumar, Vijaykumar compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Axccess Lifestyle Membership Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'absteniroct. 20, 2011
Mattacchione, Robert compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir
FNIG Holding Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'absteniroct. 14, 2011
First Mutual Mortgage Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir
Ramkumar, Vijaykumar compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir
Summit Underwriting Group Inc compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Activité non autoriséejuil. 29, 2011
Clarke, Jared Howard compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Activité non autorisée
Security Insurance Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'absteniravr. 26, 2011
Strategy Insurance compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Activité non autoriséemai 19, 2010
Victor Jo and Associates Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de révocationjuin 02, 2009
Almada Insurance Limited compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenirfévr. 08, 2009
RBC General Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirjuil. 07, 2008
Unifund Assurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite – Taux non approuvésavr. 02, 2008
Zurich Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirmars 25, 2008
Almada Insurance Limited compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirmars 13, 2008
State Farm Mutual Automobile Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirdéc. 20, 2007
Premier Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Dépôt en retardoct. 03, 2007
Goulet, Roger compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Infraction à la loisept. 13, 2006
Vallée, Claude compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Infraction à la loisept. 13, 2006
State Farm Mutual Automobile Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Omission de déposeraoût 09, 2006

 

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