Activités d'application - Assurance - Agences d'entreprise

La Commission des services financiers de l'Ontario délivre des permis autorisant des organismes et des partenariats à faire des affaires en qualité d'agences d'assurance. Il y a deux catégories de permis d'agences : permis d’assurance-vie (incluant assurance contre les accidents et la maladie); permis d'assurances autres que l'assurance-vie (permis d'assurance de dommages ou d'assurance contre les accidents et la maladie).

 

Les sociétés peuvent détenir un permis dans une catégorie ou dans les deux catégories. La validité du permis est de deux ans.
 
Les sociétés qui vendent des assurances dommages peuvent être titulaires d'un permis délivré soit par la Commission des services financiers de l'Ontario, à titre d'agence d'assurance de dommages, soit par les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario (RIBO), à titre de société de courtage d'assurances dommages. Les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario est chargé d'attribuer les permis aux sociétés de courtage d'assurances dommages en Ontario.
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Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéÉtat de permis actuelMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Greatway Financial Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails ordonnance de conformitédéc. 16, 2022
Greatway Financial Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Avis d'intention d'imposeroct. 14, 2022
Walter R. Barubek Insurance Agency Ltd. (WRBIA) Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Suspensionfévr. 04, 2020
Benefits Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 30, 2018
Benefits Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesoct. 30, 2018
I.G. Insurance Services Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesoct. 30, 2018
Lisa Bell Financial Consulting Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesjuin 07, 2018
Mohamed, Liban Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniaires
Platinum Health Benefits Solutions Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Permenent Remedial Order -Version française à suivreavr. 25, 2018
Les Services D’Agence Aviva Inc./Aviva Agency Services Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesavr. 11, 2018
Platinum Health Benefits Solutions Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Ordonnance de révocationdéc. 01, 2017
Scotia Wealth Insurance Services Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesaoût 30, 2017
Platinum Health Benefits Solutions Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesaoût 01, 2017
Jonathan Financial Inc. / G2 Financial Group Inc Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Ordonnance de révocationjuin 26, 2017
Fedele Financial Group Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesnov. 09, 2016
Thomas Carberry Insurance Ltd. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesaoût 17, 2016
Square One Insurance Services Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesavr. 27, 2016
First Internet Insurance & Financial Services Ltd. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesoct. 15, 2015
W.T.S. Insurance & Financial Services Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Suspensionmai 22, 2015
NAAV INVESTMENTS INC. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Suspensionavr. 17, 2015
1236237 Ontario Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails  janv. 30, 2015
1664302 Ontario Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails  janv. 30, 2015
FFN Operating Corp. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails  janv. 30, 2015
1664302 Ontario Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Prorogation de l'ordonnance de conformité provisoireoct. 17, 2014
FFN Operating Corp. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Prorogation de l'ordonnance de conformité provisoireoct. 17, 2014
FFN Operating Corp. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenirsept. 30, 2014
1236237 Ontario Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenirsept. 30, 2014
Reeves Financial Services Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Ordonnance de révocationjuil. 29, 2014

 


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