Activités d'application - Assurance

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers
 
Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Primmum Insurance Company compagnies d'assurances1396Sanctions administratives pécuniairesjuin 07, 2019
Security National Insurance Company compagnies d'assurances397Sanctions administratives pécuniairesjuin 07, 2019
TD Home and Auto Insurance Company compagnies d'assurances1063Sanctions administratives pécuniairesjuin 07, 2019
TD General Insurance Company compagnies d'assurances353Sanctions administratives pécuniairesjuin 07, 2019
Sandhu, Kuldip agents d'assurance94024641Ordonnance de révocationjuin 05, 2019
Sohi, Sukhdev agents d'assurance93001572Ordonnance de révocationjuin 05, 2019
De Los Reyes, Gil agents d'assurance13132316Sanctions administratives pécuniairesmai 29, 2019
Banujan Thayaparan/2432396 Ontario Limited/Midland Wellness Centre Fournisseurs de soins de santéSP14820Sanctions administratives pécuniairesmai 21, 2019
  

Remarque : Veuillez voir Activités d'application récentes - Secteurs multiples pour afficher les activités d'application que la CSFO a pris contre les secteurs réglementés suivants : assurance ; courtage en hypothèques ; credit unions et caisses populaires ; et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Toutes les activités d'application - Secteur d'assurance

 
Afficher les activités d’application spécifiquement pour le secteur d’assurance par type de titulaire de permis
   
 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.