Information sur l’entité réglementée:

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisActivités d’application supplémentairesÉtat de permis actuel
Supermed Rehabilitation Centre Inc. Fournisseurs de soins de santé  Voir les détails Voir les détails

Détails sur les mesures d’application:


Ordonnance

Les ordonnances sont généralement émises dans la langue dans laquelle les communications ont eu lieu entre les parties. Ce qui suit est une traduction d’une ordonnance délivrée en anglais et est fournie à titre de référence seulement. En cas d’incompatibilité, la langue dans laquelle l’ordonnance a été rendue prend priorité sur cette traduction.

Les commandes peuvent référencer ci-joint les annexes, procès-verbal de transaction et / ou rapports d’Audience du Conseil consultatif. Ces documents peuvent être mis à disposition en nous contactant au


Poursuites – Cour de justice de l’Ontario

Action:
Poursuite-Faux renseignements & APMM
Date de la première comparution devant la Cour de justice de l’Ontario:
mai 24, 2012
Résultat:
Condamnation
Amende:
$2,752.44
Détails:

Supermed a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir facturé des services non rendus. Les parties se sont entendues sur une amende de 2 752,44 $; une ordonnance de dédommagement pour la même somme a été imposée ainsi qu’une suramende compensatoire.


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