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Activités d'application - Assurance - Représentants parajuridiques/Représentants AIAL

Toute personne autre qu’un avocat en exercice qui agit à titre de conseiller, de consultant ou de représentant au nom de l’auteur d’une demande aux termes du règlement sur l'Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), incluant les représentants parajuridiques ainsi que les fournisseurs rémunérés de services de santé et de réadaptation, qui réunit ses services à la représentation de l'auteur d'une demande, est considérée comme un représentant AIAL.
 
La CFSO exige que tous les représentants AIAL déposent une déclaration portant sur leurs activités auprès de la CSFO, se soumettent à une vérification des antécédents judiciaires, souscrivent une assurance de 1 million de dollars contre les erreurs et omissions, et adhérent à un code de conduite publié par la CFSO.
 
Remarque : Avec l’adoption de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, les parajuristes indépendants qui fournissent des services juridiques en Ontario seront réglementés par le Barreau du Haut-Canada (le Barreau) à compter du 1er mai 2007.

 

Note : Veuillez voir Application en ligne pour afficher les activités d'application de la CSFO précisant les mesures prises contre d'autres secteurs réglementés : courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires et sociétés de prêt et de fiducie.

 


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Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéÉtat de permis actuelMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Te, Tam Thanh Techniciens juridiques Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenirmai 05, 2008
Spiegel, Roland Techniciens juridiques Ordonnance annulée  Voir les détails

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