Activités d'application - Compagnies d'assurance

La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) est chargée de délivrer les permis des compagnies d'assurance en Ontario.

 

La CFSO ne fournit pas de cotes ni de recommandations concernant les compagnies d'assurance.

 

Note : Veuillez voir Application en ligne pour afficher les activités d'application de la CSFO précisant les mesures prises contre d'autres secteurs réglementés : courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires et sociétés de prêt et de fiducie.

 

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Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéÉtat de permis actuelMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Primmum Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesjuin 07, 2019
Security National Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesjuin 07, 2019
TD Home and Auto Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesjuin 07, 2019
TD General Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesjuin 07, 2019
Security National Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails ordonnance de conformitéfévr. 28, 2019
TD Home and Auto Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails ordonnance de conformitéfévr. 28, 2019
Primmum Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails ordonnance de conformitéfévr. 28, 2019
TD General Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails ordonnance de conformitéfévr. 28, 2019
TD General Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails ordonnance de conformitéjanv. 14, 2019
TD Home and Auto Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails ordonnance de conformitéjanv. 14, 2019
Security National Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails ordonnance de conformitéjanv. 14, 2019
Primmum Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails ordonnance de conformitéjanv. 14, 2019
Town & Country Mutual Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesdéc. 18, 2018
Sun Life Assurance Company of Canada compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesnov. 21, 2018
Desjardins Financial Security Life Assurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairessept. 17, 2018
S&Y Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesavr. 11, 2018
Aviva Insurance Company of Canada compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesavr. 11, 2018
Peel Mutual Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesfévr. 28, 2018
North Kent Mutual Fire Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesnov. 22, 2017
Grenville Mutual Insurance compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesaoût 17, 2017
Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Résolution de règlementdéc. 22, 2016
The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesdéc. 06, 2016
La Capitale Insurance and Financial Services compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesnov. 25, 2016
Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Résolution de règlementsept. 23, 2016
Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Prolongation des effets de l'ordonnace provisoire de cesser et de s'abstenirjuil. 26, 2016
Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenirjuil. 07, 2016
Wabisa Mutual Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesjuin 29, 2016
1301137 Ontario Inc. compagnies d'assurances Voir les détails  juin 01, 2016
Primmum Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 19, 2016
Security National Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 19, 2016
TD General Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 19, 2016
TD Home and Auto Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 19, 2016
Primmum Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 19, 2016
Security National Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 19, 2016
TD General Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 19, 2016
TD Home and Auto Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 19, 2016
Security National Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 19, 2016
Bertie and Clinton Mutual Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesjanv. 15, 2016
ICS Filipino Healthcare compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirnov. 03, 2015
ICS International LTD. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
ICS Staffing Canada Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
ICS Staffing Canada LTD compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
IMS Wellth Care, Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
1791126 Ontario Inc. compagnies d'assurances Voir les détails  mai 17, 2013
Premier Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails  
Patel, Jay compagnies d'assurances Voir les détails  
1791126 Ontario Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirjanv. 18, 2013
Premiere Insurance Solutions compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
1791126 Ontario Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenirdéc. 19, 2012
Premiere Insurance Solutions compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir
First Nation Insurance Group compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'absteniroct. 24, 2012
FNIG Holding Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir
Ramkumar, Vijaykumar compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir
Axccess Lifestyle Membership Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirjuin 01, 2012
Mattacchione, Robert compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Axccess Lifestyle Membership Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenirnov. 22, 2011
Mattacchione, Robert compagnies d'assurances Voir les détails Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir
First Nation Insurance Group compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirnov. 17, 2011
FNIG Holding Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Ramkumar, Vijaykumar compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Axccess Lifestyle Membership Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'absteniroct. 20, 2011
Mattacchione, Robert compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir
First Mutual Mortgage Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'absteniroct. 14, 2011
FNIG Holding Corporation compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir
Ramkumar, Vijaykumar compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir
Summit Underwriting Group Inc compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Activité non autoriséejuil. 29, 2011
Clarke, Jared Howard compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Activité non autorisée
Security Insurance Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'absteniravr. 26, 2011
Strategy Insurance compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Activité non autoriséemai 19, 2010
Victor Jo and Associates Inc. compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de révocationjuin 02, 2009
Almada Insurance Limited compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenirfévr. 08, 2009
RBC General Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirjuil. 07, 2008
Unifund Assurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite – Taux non approuvésavr. 02, 2008
Zurich Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirmars 25, 2008
Almada Insurance Limited compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirmars 13, 2008
State Farm Mutual Automobile Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirdéc. 20, 2007
Premier Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Dépôt en retardoct. 03, 2007
Goulet, Roger compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Infraction à la loisept. 13, 2006
Vallée, Claude compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Infraction à la loisept. 13, 2006
State Farm Mutual Automobile Insurance Company compagnies d'assurances Voir les détails Poursuite - Omission de déposeraoût 09, 2006

 


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