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Activités d'application - Assurance - Agences d'entreprise

La Commission des services financiers de l'Ontario délivre des permis autorisant des organismes et des partenariats à faire des affaires en qualité d'agences d'assurance. Il y a deux catégories de permis d'agences : permis d’assurance-vie (incluant assurance contre les accidents et la maladie); permis d'assurances autres que l'assurance-vie (permis d'assurance de dommages ou d'assurance contre les accidents et la maladie).

 

Les sociétés peuvent détenir un permis dans une catégorie ou dans les deux catégories. La validité du permis est de deux ans.
 
Les sociétés qui vendent des assurances dommages peuvent être titulaires d'un permis délivré soit par la Commission des services financiers de l'Ontario, à titre d'agence d'assurance de dommages, soit par les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario (RIBO), à titre de société de courtage d'assurances dommages. Les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario est chargé d'attribuer les permis aux sociétés de courtage d'assurances dommages en Ontario.
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