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Activités d'application - Assurance - Agences d'entreprise

La Commission des services financiers de l'Ontario délivre des permis autorisant des organismes et des partenariats à faire des affaires en qualité d'agences d'assurance. Il y a deux catégories de permis d'agences : permis d’assurance-vie (incluant assurance contre les accidents et la maladie); permis d'assurances autres que l'assurance-vie (permis d'assurance de dommages ou d'assurance contre les accidents et la maladie).

 

Les sociétés peuvent détenir un permis dans une catégorie ou dans les deux catégories. La validité du permis est de deux ans.
 
Les sociétés qui vendent des assurances dommages peuvent être titulaires d'un permis délivré soit par la Commission des services financiers de l'Ontario, à titre d'agence d'assurance de dommages, soit par les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario (RIBO), à titre de société de courtage d'assurances dommages. Les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario est chargé d'attribuer les permis aux sociétés de courtage d'assurances dommages en Ontario.
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Recherche par nom

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéÉtat de permis actuelMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
1664302 Ontario Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Prorogation de l'ordonnance de conformité provisoireoct. 17, 2014
FFN Operating Corp. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Prorogation de l'ordonnance de conformité provisoireoct. 17, 2014
FFN Operating Corp. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenirsept. 30, 2014
1236237 Ontario Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenirsept. 30, 2014
Reeves Financial Services Inc. Agences d’entreprise d’assurance Voir les détails Ordonnance de révocationjuil. 29, 2014

 

OutagePréavis d’interruption de service
Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

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