Activités d'application - Fournisseurs de soins de santé

​Bien que la CSFO ne réglemente pas les fournisseurs de soins de santé, il existe des dispositions dans la Loi sur les assurances et ses règlements qui peuvent être applicables à ces fournisseurs qui offrent des indemnités d'accident légales aux conducteurs blessés. 

 

Les contraventions présumées à la Loi ou de ses règlements peuvent être soumis à l'examen et l'enquête par la CSFO.

 

Note : Veuillez voir Application en ligne pour afficher les activités d'application de la CSFO précisant les mesures prises contre d'autres secteurs réglementés : courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires et sociétés de prêt et de fiducie.

 

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Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéÉtat de permis actuelMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Dumanski, Bryan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Campbell, Colin Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Ratnasamy, Lancy Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
2480945 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Wall, Louise Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Hamilton Wellness Center Incorporated Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Rawson, David Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Sadeghi, Kaivan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 04, 2016
Rustomji, Kashmira Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 04, 2016
2369599 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 04, 2016
Poliak, Andrea Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Suspensionoct. 04, 2016
Omar D. Khan Medicine Professional Corporation Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Suspensionoct. 04, 2016
Kin, Hee Sun Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationoct. 04, 2016
2438414 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
1836459 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
Maxlife Rehab & Wellness Centre Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
Fred Langer Medicine Professional Corporation Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
FreeLife Health Centre Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
Mohammad, Sayma Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
Zackari, Iddi Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Suspensionsept. 12, 2016
1811542 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Suspensionsept. 12, 2016
SoulSpace Physical Therapy Ltd. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Ramjeb Services Ltd. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Sage Solutions Group Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Vicpark Health Clinc Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Delamere, John Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Suspensionaoût 26, 2016
Hales, Colin Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
8767106 Canada Ltd. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Cambridge Medical Assessments Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Suspensionaoût 26, 2016
Jane Yonge Rehabilitation Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Suspensionaoût 26, 2016
HILL Program Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Times Health Clinic Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Viterna Health Centre Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
2403846 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
2255463 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Suspensionaoût 26, 2016
Healing Touch and Wellness Clinic Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationaoût 25, 2016
Zhan, James Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesaoût 04, 2016
Ritual Med Spa Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Demandes refuséesaoût 01, 2016
2267535 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationmai 16, 2016
2267535 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 16, 2016
Amelian, Tatiana Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesmai 16, 2016
2267535 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance provisoire/Suspensionavr. 15, 2016
Varela Chiropractic Professional Corporation Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesavr. 15, 2016
Elury Health Services Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationavr. 14, 2016
JB Lifestyle Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationmars 28, 2016
Mohamed, Liban Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationmars 17, 2016
Ashoor, Moham Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationmars 17, 2016
My Care Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Demandes refuséesmars 17, 2016
Dynamic Care Rehab Center Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Demandes refuséesmars 17, 2016
2187593 Ontario Ltd Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationmars 07, 2016
Independent Mobile Assessment Centre Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationjanv. 28, 2016
Scarborough Health & Wellness Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationjanv. 20, 2016
Blue Pebble Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationdéc. 04, 2015
Quality Acquired Brain Injury Services Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationdéc. 04, 2015
Drag, Miroslaw Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationdéc. 04, 2015
Soft Touch Rehab Clinic Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationnov. 27, 2015
Fit Assessment And Pain Management Inc Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationnov. 20, 2015
2216765 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de révocationnov. 20, 2015
1104133 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Demandes refuséesoct. 05, 2015
Blumfald, Marni Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Demandes refuséessept. 03, 2015
2382514 Ontario Ltd. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Demandes refuséesjuil. 14, 2015
Mirzaei, Mahdi Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Demandes refuséesmai 20, 2015
Dies, Stephen Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Fournir de faux renseignements à la compagnie d’assuranceavr. 29, 2015
Dynamic Care Rehabilitation Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Demandes refuséesjanv. 21, 2015
8082529 Canada Corporation Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Demandes refuséesdéc. 19, 2014
Fairview Assessment Centre Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesnov. 20, 2014
Pacific Assessment Centre Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesnov. 20, 2014
Lobatch, Alexandre Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesnov. 20, 2014
Tourkov, Vitali Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesnov. 20, 2014
Tamsout, Yaniv Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Sanctions administratives pécuniairesnov. 20, 2014
Thompson, Richard Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignementsnov. 10, 2014
Hassan, Abdirzak Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Fournir de faux renseignements à la compagnie d’assuranceoct. 09, 2014
Mohamed, Liban Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Fournir de faux renseignements à la compagnie d’assuranceoct. 09, 2014
Long Term Rehabilitation Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Fournir de faux renseignements à la compagnie d’assuranceoct. 09, 2014
Sabaratnam, Sipaskaran Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 23, 2012
Ponnuthurai, Nishanathan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 23, 2012
Thivendran, Jeyakanthan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 23, 2012
Sabapathy, Vishnukanthan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 23, 2012
McCowan Rehabilitation Clinic Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 23, 2012
Physiotherapy Clinic Corporation #2232391 Ont. Corp. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 23, 2012
North York Health & Rehabilitation Centre Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 23, 2012
Saltanov, Misha Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignementsjuil. 14, 2011
Pioneer Rehabilitation Clinic Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignementsoct. 21, 2010
Phoenix Assessments Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignementsmars 11, 2009
Willowdale Health Services Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignements
Temis, Evguenia Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignements
Phoenix Assessments Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirdéc. 08, 2008
Willowdale Health Services Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Temis, Evguenia Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Ideal Therapy Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Infraction à la loijanv. 30, 2008
Abukar, Osman Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Infraction à la loi
Ideal Therapy Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'absteniroct. 11, 2007
Abukar, Osman Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Giddens, Owen Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Pratiques de l’industrie 
Supermed Rehabilitation Centre Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMM 
1802656 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMM 
Gurevich, Eugene Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMM 
Znamenski, Valeri Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMM 
Grossi, Danny Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMM 
Ontario Rehabilitation Centre (1697319 Ontario Limited) Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMM 
 

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