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Activités d'application - Fournisseurs de soins de santé

​Bien que la CSFO ne réglemente pas les fournisseurs de soins de santé, il existe des dispositions dans la Loi sur les assurances et ses règlements qui peuvent être applicables à ces fournisseurs qui offrent des indemnités d'accident légales aux conducteurs blessés. 

 

Les contraventions présumées à la Loi ou de ses règlements peuvent être soumis à l'examen et l'enquête par la CSFO.

 

Note : Veuillez voir Application en ligne pour afficher les activités d'application de la CSFO précisant les mesures prises contre d'autres secteurs réglementés : courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Recherche par nom

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéÉtat de permis actuelMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Fairview Assessment Centre Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 21, 2013
Pacific Assessment Centre Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 21, 2013
Grossi, Danny Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 21, 2013
Lobatch, Alexandre Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 21, 2013
Tamsout, Yaniv Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 21, 2013
Tourkov, Vitali Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMfévr. 21, 2013
Professional Medexam Management Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Assessment Direct Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Evident Diagnostics Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Supermed Rehabilitation Centre Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Zinger, Mark Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Krivoruk, Yan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Smolar, Alex Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Benchetrit, Paul Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Tsysar, Pavlo Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Terziev, Ivan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Naidenov, Vladimir Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Pechenik, Alla Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Gurevich, Eugene Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Znamenski, Valeri Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Century Diagnostics Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMmai 24, 2012
Sabaratnam, Sipaskaran Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMavr. 05, 2012
Ponnuthurai, Nishanathan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMavr. 05, 2012
Thivendran, Jeyakanthan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMavr. 05, 2012
Kanagalingam, Sujeegah Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMavr. 05, 2012
Sabapathy, Vishnukanthan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMavr. 05, 2012
Thamootharampillai, Thayalan Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMavr. 05, 2012
McCowan Rehabilitation Clinic Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMavr. 05, 2012
Ontario Rehabilitation Clinic Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMavr. 05, 2012
Physiotherapy Clinic Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMavr. 05, 2012
North York Health & Rehabilitation Centre Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite-Faux renseignements & APMMavr. 05, 2012
Saltanov, Misha Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignementsjuil. 14, 2011
Pioneer Rehabilitation Clinic Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignementsoct. 21, 2010
Phoenix Assessments Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignementsmars 11, 2009
Willowdale Health Services Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignements
Temis, Evguenia Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Faux renseignements
Phoenix Assessments Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirdéc. 08, 2008
Willowdale Health Services Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Temis, Evguenia Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Ideal Therapy Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Infraction à la loijanv. 30, 2008
Abukar, Osman Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Infraction à la loi
Ideal Therapy Inc. Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'absteniroct. 11, 2007
Abukar, Osman Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Giddens, Owen Fournisseurs de soins de santé Voir les détails Poursuite - Pratiques de l’industrie