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Activités d'application - Fournisseurs de soins de santé

Bien que la CSFO ne réglemente pas les fournisseurs de soins de santé, il existe des dispositions dans la Loi sur les assurances et ses règlements qui peuvent être applicables à ces fournisseurs qui offrent des indemnités d'accident légales aux conducteurs blessés.

Les contraventions présumées à la Loi ou de ses règlements peuvent être soumis à l'examen et l'enquête par la CSFO.

Note : Veuillez voir Application en ligne pour afficher les activités d'application de la CSFO précisant les mesures prises contre d'autres secteurs réglementés : courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires et sociétés de prêt et de fiducie.

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Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnie	Type de permis / entité	État de permis actuel	Mesures d’application	Date de l’action
Ontario Rehabilitation Centre (1697319 Ontario Limited)	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	déc. 12, 2013
Fairview Assessment Centre	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	févr. 21, 2013
Pacific Assessment Centre	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	févr. 21, 2013
Grossi, Danny	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	févr. 21, 2013
Lobatch, Alexandre	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	févr. 21, 2013
Tamsout, Yaniv	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	févr. 21, 2013
Tourkov, Vitali	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	févr. 21, 2013
Assessment Direct Inc.	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Evident Diagnostics Inc.	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Supermed Rehabilitation Centre Inc.	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Krivoruk, Yan	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Smolar, Alex	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Benchetrit, Paul	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Tsysar, Pavlo	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Terziev, Ivan	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Naidenov, Vladimir	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Pechenik, Alla	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Gurevich, Eugene	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Znamenski, Valeri	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Century Diagnostics Inc.	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	mai 24, 2012
Sabaratnam, Sipaskaran	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	avr. 05, 2012
Ponnuthurai, Nishanathan	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	avr. 05, 2012
Thivendran, Jeyakanthan	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	avr. 05, 2012
Sabapathy, Vishnukanthan	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	avr. 05, 2012
McCowan Rehabilitation Clinic	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	avr. 05, 2012
Physiotherapy Clinic Corporation #2232391 Ont. Corp.	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	avr. 05, 2012
North York Health & Rehabilitation Centre	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite-Faux renseignements & APMM	avr. 05, 2012
Saltanov, Misha	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite - Faux renseignements	juil. 14, 2011
Pioneer Rehabilitation Clinic	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite - Faux renseignements	oct. 21, 2010
Phoenix Assessments	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite - Faux renseignements	mars 11, 2009
Willowdale Health Services	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite - Faux renseignements
Temis, Evguenia	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite - Faux renseignements
Phoenix Assessments	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Ordonnance de cesser et de s'abstenir	déc. 08, 2008
Willowdale Health Services	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Temis, Evguenia	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Ideal Therapy Inc.	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite - Infraction à la loi	janv. 30, 2008
Abukar, Osman	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite - Infraction à la loi	janv. 30, 2008
Ideal Therapy Inc.	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Ordonnance de cesser et de s'abstenir	oct. 11, 2007
Abukar, Osman	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Ordonnance de cesser et de s'abstenir	oct. 11, 2007
Giddens, Owen	Fournisseurs de soins de santé	Voir les détails	Poursuite - Pratiques de l’industrie

Activités d'application - Fournisseurs de soins de santé

Note : Veuillez voir Application en ligne pour afficher les activités d'application de la CSFO précisant les mesures prises contre d'autres secteurs réglementés : courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires et sociétés de prêt et de fiducie.

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