FAQ sur la renonciation au permis d'agent ou d'expert d'assurance

​1. Pourquoi dois-je remplir une demande pour renoncer à mon permis d'agent ou d'expert d'assurance?

 
Si vous êtes titulaire d'un permis d'agent ou d'expert d'assurance en Ontario, et ne  voulez plus exercer d'activités en assurance, vous devez remplir l'un des formulaires suivants : Demande de renonciation au permis d'agent d'assurance ou Demande de renonciation au permis d'expert d'assurance.
 
Il est important de remplir ce formulaire pour les raisons suivantes :
 
  • Il informe le surintendant des services financiers de votre intention de renoncer à votre permis d'agent ou d'expert d'assurance; 
  • Il met fin à votre obligation de vous conformer à certaines exigences imposées aux agents et aux experts d'assurance (p. ex., l'assurance-responsabilité civile professionnelle); 
  • Il permet de s'assurer que vous avez mis fin dans les règles à vos activités d'assurance.

2. Où puis-je obtenir la Demande de renonciation au permis d'agent ou d'expert d'assurance?

 
Rendez-vous à page Web de la CSFO Formulaires d'assurance pour obtenir la Demande de renonciation au permis d'agent d'assurances ou la Demande de renonciation au permis d'expert d'assurance. Ces deux formulaires, en version française ou anglaise, peuvent être téléchargés et remplis à l'écran.

3. Quelle est la marche à suivre pour renoncer à mon permis d'agent ou d'expert d'assurance?

 
Pour renoncer à votre permis d'agent ou d'expert d'assurance, veuillez suivre les étapes suivantes :
 
  • Allez à la page Web de la CSFO Formulaires d'assurance et sélectionnez la demande appropriée. (Les agents d'assurance doivent sélectionner Demande de renonciation au permis d'agent d'assurance et les experts d'assurance doivent sélectionner Demande de renonciation au permis d'expert d'assurance).
  • Remplissez la demande à l'écran.
  • Faites parvenir la demande dûment remplie à la CSFO par courriel à (contactcentre@fsco.gov.on.ca), par télécopieur (416 226-7838) ou par la poste à l'adresse suivante :

    À l'attention de la Direction des permis
    Commission des services financiers de l’Ontario
    5160, Yonge Street, 16e étage
    Toronto (Ontario) M2N 6L9
Vous devez continuer à vous conformer aux exigences imposées aux titulaires d'un permis d'agent ou d'expert d'assurance jusqu'à ce que vous receviez un avis vous informant que le surintendant a accepté la renonciation de votre permis.

4. Quels facteurs la CSFO prendra-t-elle en considération dans le cadre de l'examen de ma demande de renonciation à mon permis d'agent ou d'expert d'assurance?

 
Le surintendant autorise l’auteur de la demande à renoncer au permis, sauf s’il a des motifs de croire que la renonciation au permis n’est pas dans l’intérêt public. Voici les principaux facteurs pris en considération par la CSFO :
 
  • Y a-t-il des mesures disciplinaires en vigueur, des plaintes ou des enquêtes en cours?
  • Faites-vous l'objet de sanctions administratives pécuniaires de la part de la CSFO? 
  • Avez-vous informé vos clients que vous prévoyez cesser vos activités en assurance?
  • Avez-vous pris des dispositions pour vous assurer que vos clients continueront de recevoir des services d'assurance?

Le surintendant peut, dans certains cas, accepter la demande de renonciation, mais à certaines conditions. Si vous refusez ces conditions, vous pourrez demander une audience devant le Tribunal des services financiers [New Window], qui prendra une décision sans appel.

5. Je possède plus d’un type de permis avec la CSFO. Puis-je faire une demande pour renoncer à tous mes permis en même temps?

 
Non, vous devez soumettre une demande pour chaque type de permis que vous possédez avec la CSFO.

6. Je suis le seul titulaire d'un permis d'expert d'assurance au sein de ma société d'assurance (société ou société en nom collectif ). Puisque je ne veux plus exercer d'activités en assurance, comment dois-je procéder pour renoncer à mes deux types de permis?

 
Si vous ne voulez plus exercer d'activités en assurance en Ontario, vous devez remplir la Demande de renonciation au permis d'expert d'assurance. Comme vous avez deux types de permis, vous devrez remplir ce formulaire deux fois. Une demande doit être soumise pour votre permis d'expert d'assurance et une autre demande doit être soumise pour votre permis de société d'assurance.

7. Je suis le seul titulaire d'un permis d'agent d'assurance au sein de ma société d'assurance ou de ma société en nom collectif. Puisque je ne veux plus exercer d'activités en assurance, comment dois-je procéder pour renoncer à mes deux types de permis?

 
Si vous ne voulez plus exercer d'activités en assurance en Ontario, vous devez remplir la Demande de renonciation au permis d'agent d'assurance. Comme vous avez deux types de permis, vous devrez remplir ce formulaire deux fois. Une demande doit être soumise pour votre permis d'agent d'assurance et une autre demande doit être soumise pour votre permis de société d'assurance ou de société en nom collectif.


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