Cotisations pour les dépenses de la Commission

 

Bulletin

No. G-01/91
- Général
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L’adoption du projet de loi 68 en mai 1990 a mené à la création de la Commission des assurances de l’Ontario, à laquelle ont ainsi été conférées de vastes responsabilités vis-à-vis de la réglementation de l’assurance en Ontario. Une des dispositions du projet de loi (le paragraphe6h) permet au gouvernement d’imposer à toutes les compagnies d’assurance des cotisations correspondant aux dépenses de la Commission.

L’alinéa 6h(l) est formulé comme suit: «Le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer à tous les assureurs une cotisation relativement aux dépenses que la Commission a engagées dans la conduite de ses activités et chaque assureur paiera alors le montant de la cotisation qui lui est imposée.» [traduction]

Un règlement établissant l’assiette de calcul des cotisations est en cours d’élaboration. Il devra être examiné et approuvé ou révisé par le gouvernement. La Commission devra obtenir une approbation officielle avant d’informer les assureurs des cotisations qui pourraient leur être appliquées.

En prévision de ces cotisations et de la nécessité pour les assureurs d’achever leurs rapports financiers de 1990, plusieurs assureurs ont demandé à recevoir une orientation concernant les montants qui seraient exigés d’eux pour l’année de déclaration 1990.

La méthode proposée pour le calcul de la cotisation de chaque compagnie établit une base équitable pour fixer la quote-part des activités de réglementation de la Commission correspondant à chacune des catégories d’assureurs. Cette proposition tient compte des droits et des revenus (à l’exception des taxes sur les primes) déjà perçus par la Commission au moyen d’autres mécanismes. La cotisation de chaque assureur dépendra des éléments suivants:

  1. l'endroit où il a été constitué en personne morale (Ontario ou autre);
  2. la quote-part des primes d’assurance-automobile;
  3. la quote-part des primes d’assurance I.A.R.D.;
  4. la quote-part des primes d’assurance-vie.

Bien que cette proposition n’ait pas encore été approuvée, les assureurs peuvent préférer prévoir dans leurs états de 1990 une provision correspondant aux taux de cotisation estimés qui seraient appliqués en fonction de leurs niveaux de primes pour 1990. Les règles suivantes pourraient servir à estimer ces cotisations pour la période allant du 28 mai 1990 au 31 décembre 1990.

AUTOMOBILE (Primes directes souscrites ou PDS)

Tous les assureurs titulaires d’un permis ..................................... PDS d’assurance-automobile en Ontario x 0,00035

I.A.R.D. (Primes brutes* souscrites ou PBS – y compris l’assurance-automobile)

Tous les assureurs constitués en personne morale en Ontario...........................PBS en Ontario x 0,00085
Tous les assureurs fédéraux ou de l’extérieur de la province .................. PBS en Ontario x 0,00055

ASSURANCE-VIE** ET SOCIÉTÉS FRATERNELLES (Primes brutes souscrites ou PBS)

Tous les assureurs constitués en personne morale en Ontario ............................. PBS en Ontario x 0,00050
Tous les assureurs fédéraux ou de l’extérieur de la province ................... PBS en Ontario x 0,00020

* brutes = directes plus acceptées
** y compris accident et maladie

Nous vous communiquerons de plus amples détails une fois que les décisions définitives auront été prises.

Le commissaire,

 

Donald C. Scott
Le 1 er février 1991

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