Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) annonce les derniers changements apportés par le gouvernement aux règlements en matière d'assurance. Ces changements offrent à la CSFO de nouveaux pouvoirs pour percevoir des pénalités administratives en cas de contraventions aux lois ou règlements, commises à partir du 1er janvier 2013.
Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est une pénalité financière imposée par un organisme de réglementation tel que la CSFO, au lieu de la cour, en cas de contravention à la loi. Les SAP encouragent la conformité aux règlements et empêchent de tirer des avantages financiers des violations.
La mise en place des SAP correspond à l'engagement du gouvernement de l'Ontario de moderniser les services financiers et les méthodes de réglementation. Cet outil d’exécution de la loi offre plus de souplesse à la CSFO pour déterminer les réponses appropriées en cas de non-conformité et d'inconduite dans le secteur de l'assurance. Les SAP offrent également à la CSFO un pouvoir identique à celui des autres organismes de réglementation des services financiers au Canada.
Ces changements permettent à la CSFO d'imposer des SAP en cas de contraventions indiquées dans les règlements en matière de SAP. Elles ne créent pas de nouvelles exigences de conformité.
Nouvelles dispositions législatives et nouveaux règlements
Les lois et règlements suivants contiennent les dispositions relatives aux SAP :
- Loi sur les assurances, Règlement de l’Ontario 408/12
- Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, Règlement de l’Ontario 409/12
- Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, Règlement de l’Ontario 410/12
La nouvelle Partie XVIII.1 de la Loi sur les assurances décrit les procédures pour imposer une SAP, ainsi que le processus de demande d'audience et d'appel.
Imposition d'une SAP
Les contraventions auxquelles peut s’appliquer une SAP sont notamment les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers indiqués dont est l’auteur une personne ou une entité comme des assureurs, des agents, des courtiers, des experts en sinistre et les autres personnes intervenant dans la prestation de biens ou de services aux demandeurs d’indemnisation d’assurance.
Les SAP sont imposables pour les violations d’ordonnances, d’engagements et de conditions liées à des permis ou des licences, ainsi qu'en raison de contravention aux dispositions législatives :
- L'agent ne satisfait pas aux exigences annuelles en matière de formation continue
- L'agent ne notifie pas le surintendant de son changement d'adresse
- Fausses factures
- L'assureur ne facture pas les taux autorisés
- Se livrer à des actes ou des pratiques prohibés
- Agir à titre d'agent lorsque la personne ne possède pas de permis ou que le permis a été suspendu
- Autres actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
Visitez le site www.e-laws.gov.on.ca ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
pour obtenir des copies de ces dispositions législatives et règlements.
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
19 février 2013